Vu la procédure suivante : I.

code civil, dès lors qu'ils remplissent les conditions leur donnant droit à la réunification familiale : ** ils établissent leur lien marital par la production notamment du certificat de mariage délivré

civil et L. 111-7, L. 121-2 et L. 512-2 du code de procédure civile d'exécution ; 2°) d'ordonner l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 20 novembre

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020 sous le n° 2005825, la société civile immobilière Des Cocks, représentée par la SCP Joseph-Barloy, demande au tribunal

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

par l'article 47 du code civil ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

du fait que l'administration ait accepté de lui délivrer un permis de conduire mentionnant son état civil tel qu'il ressortira au terme de la procédure de changement d'état civil en cours ; - il se

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / (…) / Le changement de nom est autorisé par décret. ». 3.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023, la société civile immobilière de construction vente Apromeos XV, représentée par ses représentants légaux en exercice, représentée

code des procédures civiles d'exécution car il n'est pas démontré que l'huissier ait exposé au préfet les diligences auxquelles il a procédé ; - elle est entachée d'un vice substantiel, tiré du non-respect

Rhône, portant le nom de vingt-cinq tirailleurs du 25ème régiment des tirailleurs sénégalais portés disparus ou non identifiés lors de leur inhumation à la nécropole nationale de Chasselay en 1942.

A G, contribuables dans la commune d'Aurons, représentés par Me Chabas, demandent au tribunal de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune d'Aurons dans le cadre des poursuites pénales

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civil d'expulsion ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative