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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425423_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425425_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425426_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - l’arrêté du 2 mai 2002
Source officielle1ère chambre
DTA_2000193_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce certificat mentionne notamment que le terrain est classé par le plan d'occupation des sols en zone UC à vocation résidentielle et précise le coefficient d'occupation des sols applicable. M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108580_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En outre, si les sommes réclamées par la Ville de Paris ont fait l'objet d'une actualisation au moyen d'un coefficient, ni le principe de cette actualisation ni ledit coefficient ne font l'objet de justifications
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
lui demande de payer deux fois pour la même faute ; l'administration fiscale méconnaît le principe " non bis in idem " ; - l'article 158-7-2 du code général des impôts qui fonde l'application du coefficient
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Cette rente sera ensuite elle-même revalorisée annuellement à l'avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
prend pas en compte les arguments qu'il a avancés ; - s'agissant des recettes de bar-brasserie, la méthode de reconstitution est sommaire, non motivée, et conduit à appliquer à l'entreprise un coefficient
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
euros au titre de l'année 2014 et de la somme de 61 386 euros au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que les frais qu'elle a exposés et non compris dans les
Source officielle7ème chambre
DTA_2305607_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titre des dépenses de santé actuelles ; - 1 005 840' euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ; - 7 723 912,32 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; - 27 388
Source officielle7ème chambre
DTA_2303642_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
titre des dépenses de santé actuelles ; - 1 005 840' euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ; - 7 723 912,32 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; - 27 388
Source officielle2ème chambre
DTA_2100612_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
modalités de stationnement des deux roues ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9.1.2 UC du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tours, dès lors que le projet excède le coefficient
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500382_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 388
Source officielleChambre 2
DTA_2000874_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La société Mazet fait valoir qu'elle a immobilisé 243 salariés pendant une période de six mois, ainsi que des moyens matériels, ce qui lui aurait valu une perte de 382 725 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000102_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mme A une rente annuelle de 38 623,60 euros et une rente annuelle de 13 543,80 euros à la caisse primaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
pour un montant de 29 523,20 euros hors taxes et constituent une plus-value devant rester à la charge de la commune de Civaux ; - les filtres à sable devant être renouvelés tous les dix ans, un coefficient
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
insuffisamment motivée concernant le choix du service d'utiliser les valeurs de productivité et mathématique de ces parts sociales pour procéder à cette évaluation, ainsi que son choix de retenir un coefficient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l’article L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380
Source officielle2ème chambre
DTA_2200691_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
m², alors qu'à cette date le PLUi adopté le 17 décembre 2019, qui prévoit un coefficient de pleine terre de 40% en zone Ua, n'était pas encore en vigueur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
lien de causalité entre ses propres erreurs éventuelles, identifiées par l’expert, et les insuffisances des longueurs de mouillage ; le principe de calcul qu’elle avait retenu tenait compte des coefficients
Source officiellePage 9 sur 18