Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

application du présent arrêté () 1° Dans chaque ministère, par décision du ministre après avis du comité technique ministériel ; () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à la commune de Grand-Champ de communiquer à M.

A B, au ministère de l'intérieur et des outre-mer et à la CADA. Fait à Paris, le 22 avril 2024. Le juge des référés, L.

part de la décision implicite du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son courrier de rappel aux obligations de communication de l'administration. 2.

de communiquer les autres documents de ce type aux motifs qu'une communication intégrale porterait atteinte à la vie privée des personnes ayant procédé à ses saisines, d'une part, que la demande de la

D’une part, il est constant que le ministère de la solidarité et de la santé a communiqué à M. B..., les bons de commandes relatifs au marché qu’il a conclus avec l’INRIA le 24 juin 2020.

D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / […] Paris : Ville de Paris […]. » D’autre

général de l'établissement public du musée du Louvre ne peut pas être qualifiée d'emploi laissé à la discrétion du gouvernement ; - le ministre de la culture aurait dû publier un avis du poste d'administrateur

Aux termes de l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique : " constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

des solidarités et de la santé sur sa demande de communication de ses évaluations professionnelles pour les années 2010 à 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de lui communiquer

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un mémoire a été présenté par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, enregistré le 6 août 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, lequel n'a pas été communiqué

, par les organisations syndicales, des technologies de l'information et de la communication, au sein des services et des établissements d'enseignement scolaire publics, pour leur permettre de communiquer

A C et au ministre des armées. Fait à Paris, le 1er mars 2024. La vice-présidente de la 5ème section, S.

Thulard, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Mme A a adressé le 13 juillet 2021 un courrier demandant au ministre de la justice communication de plusieurs documents.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique, dès lors que la seule communication de tels documents