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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
au nom de l'office et le représente dans tous les actes de la vie civile () ". 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304010_20231023
23 octobre 2023
Par suite tant l'existence d'une rechute que la proportion susceptible d'être imputée à un état antérieur font l'objet d'une contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202228_20221109
9 novembre 2022
sérieuse. 9.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301878_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse dès lors que l'expert impute sans ambiguïté la responsabilité du désordre au BET Anglade structure et que sa responsabilité est par conséquent exonérée
2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
non validées.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504156_20250613
13 juin 2025
sérieuse et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301451_20231012
12 octobre 2023
à statuer ; 3°) à titre très subsidiaire, au rejet de la requête, du fait de l'existence d'une contestation sérieuse ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet des demandes tendant à enjoindre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603491_20260325
25 mars 2026
Il n’est pas contesté en défense par le préfet qu’à la date de la décision, l’aide sociale à l’enfance a mis fin à la prise en charge de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413775_20250102
2 janvier 2025
de ce contrat ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200036_20230223
23 février 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DTA_2300631_20230301
1 mars 2023
A se maintiennent sans droit ni titre dans le port des Roches de Condrieu ; - la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306928_20231207
7 décembre 2023
quant à la légalité de la décision contestée : -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; -l'affirmation selon laquelle la décision de non-opposition
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302515_20230908
8 septembre 2023
paiement des factures émises pour cette période à hauteur de 14 522,40 euros pour septembre 2022, 22°187,65 euros pour octobre 2022 et 8 393,50 euros pour novembre 2022 ; - il justifie du caractère non
DTA_2302516_20230908
pour cette période à hauteur de 1 499,60 euros pour juin 2022, 16 658 euros pour septembre 2022, 1 283,25 euros pour octobre 2022 et 10 363,50 euros pour novembre 2022 ; - il justifie du caractère non
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200299_20220908
8 septembre 2022
sérieuse de cette mesure, le non renouvellement de la convention de 2003 n'ayant pas été contesté
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403333_20240614
14 juin 2024
contrat courrait jusqu'au 31 juillet 2024 ; dès lors que la décision contestée le place sans autorisation de travail et que son employeur a, de ce fait, suspendu son contrat d'apprentissage qui devait
DTA_2402307_20250527
27 mai 2025
DTA_2205826_20221102
2 novembre 2022
quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est entachée d'incompétence négative et d'une erreur de droit dès lors que le maire de la commune de Saint-Gaudens s'est estimé
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600283_20260210
10 février 2026
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et que le requérant ne fait état d’aucun moyen sérieux de nature à justifier la suspension des décisions contestées.
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