Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

L'article 3 de cette loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; / 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les

la créance correspondant aux astreintes alors accomplies par l'intéressé, ledit courrier émanant des avocats de M.

la créance correspondant aux astreintes alors accomplies par l'intéressé, ledit courrier émanant des avocats de M.

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; / 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. ". 3.

déjà payé la part dont elle était redevable ; - le notaire a commis des erreurs à l'occasion du règlement de la succession.

Aux termes de l'article 809 du même code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.

B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 3.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 3.

Les requérants demandent à ce que soient déduits de la valeur du boni, les droits de succession acquittés.

Elle soutient que : - la contrainte a été émise le 12 septembre 2023 pour le solde restant dû de sa créance d'un montant de 282 euros et lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé réception

leurs impôts ; - l'administration fiscale a répondu tardivement à ses questions ; - l'administration fiscale n'a pas sollicité le paiement auprès du notaire préalablement à la clôture de la succession

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le maire de Créances a abrogé, par une décision du 30 mars 2022 devenue définitive, la décision du 29 mars 2021 par laquelle le maire de Créances s'est