prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

A B, salarié protégé. Par une décision du 12 avril 2023, dont M. B demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015 à 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à

A demande au tribunal d'annuler la décision précitée de la commission de recours amiable du 8 décembre 2023. 2.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A... demande l’annulation de ces décisions.

demande préalablement formée devant elle ". 3.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 26 mars 2019 de la Cour nationale du droit

Par sa requête, la société Hadja Exotique demande au tribunal d'annuler ces décisions et de la décharger du paiement des contributions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Le silence gardé par la ministre sur cette demande a fait naître, le 5 octobre 2020, une décision implicite de rejet.

une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, la société Euro Protection Surveillance, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Fidal, agissant par Me Luttringer, demande

une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, la société Euro Protection Surveillance, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Fidal, agissant par Me Luttringer, demande

Et en vertu de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

les règles applicables à l'embauche de salariés étrangers.

Par un arrêté du 15 mars 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande. Par la requête ci-dessus analysée, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.

La société Amlek Bâtiment demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, subsidiairement, la minoration du montant de la contribution spéciale. 2.

; - la contribution forfaitaire n'est pas due dès lors que le salarié a quitté le territoire français.

B pour faute et, par une décision du 27 mars 2020, cette demande a été rejetée.

B..., représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 6 août 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.