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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
Par une décision du 30 mars 2022, le président du conseil départemental du Finistère a rejeté le recours gracieux formé par Mme A en contestation de cet indu de RSA.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104212_20230228
28 février 2023
B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de celui-ci.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400031_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes
Président BESLE
DTA_2100981_20220701
1 juillet 2022
bien-fondé de cet indu et, d'autre part, refusé de lui accorder la remise gracieuse de cette somme.
2ème Chambre
DTA_2203092_20240627
27 juin 2024
par laquelle le maire de Nice a implicitement rejeté son recours gracieux daté du 17 février 2022 et réceptionné le 21 février suivant par les services de la commune.
2ème chambre
DTA_2201653_20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 6 janvier 2022, le maire de la commune de La Couarde-sur-Mer s'est opposé à cette déclaration préalable.
Présidente QUEMENER
DTA_2401776_20250116
16 janvier 2025
B A, représenté par Me Paulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a refusé de lui accorder la remise gracieuse
5ème Chambre
DTA_2101087_20230131
31 janvier 2023
Le recours gracieux formé le 9 octobre 2020 par M. C contre cette décision a été rejeté par décision du 17 décembre 2020. Par sa requête, M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501009_20250930
30 septembre 2025
préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, contre une décision de récupération d’indus en matière de prime d’activité et de la décision du directeur
DTA_2303160_20250924
24 septembre 2025
Ouest a refusé de lui délivrer l'agrément en vue de sa nomination à un emploi de gardien de la paix, ensemble la décision du 5 octobre 2023 de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2
DTA_2201377_20231201
1 décembre 2023
B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la somme de 18 213,68 euros mise à sa charge. 2.
11ème Chambre (JU)
DTA_2006590_20230104
4 janvier 2023
recours gracieux contre cette décision ; 4°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 24
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
E... a contesté le bien-fondé de cette décision et a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 11 février 2025, dont M.
Juge unique 8
DTA_2304798_20250203
3 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision implicite prise sur le recours préalable exercé par Mme C constitue un recours gracieux et qu'en conséquence cette décision ne s'est pas
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208123_20221003
3 octobre 2022
redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne d'un montant de 200 euros journalier à compter de la notification de la décision attaquée ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2401938_20250210
10 février 2025
Ses décisions sont motivées ".
JU 4ème chambre
DTA_2200416_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté une demande de remise gracieuse le 11 janvier 2022 et qu'une décision implicite de rejet est intervenue le 11 mars 2022.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508472_20251219
19 décembre 2025
de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune défenderesse d’avoir à réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d’un mois courant à compter de la
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301930_20250617
17 juin 2025
B a demandé une remise gracieuse de l'indu mis à sa charge, par un courrier réceptionné par les services de la CAF du Doubs le 30 juin 2023, qui a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 16 janvier
1ère Chambre
DTA_2206352_20241106
6 novembre 2024
C, premier vice-président, en matière de développement territorial et économique. Puis, par une décision du 10 octobre 2022, il a rejeté le recours gracieux formé par M. C le 19 août 2022.
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