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471 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204330_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

tardif de déclaration est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne précise pas l’assiette retenue pour l’application de cette majoration ; - la pénalité pour manquement délibéré est insuffisamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203015_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

La société Ceremed International disposant d'un établissement stable en France, elle était tenue de déposer les déclarations de chiffre d'affaires correspondant à son activité et de déclarer cette activité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304490_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

de déclarations de résultat et celles-ci ont été déposées dans le délai de recours contentieux ; - la remise en cause de dépenses comptabilisées en charges est injustifiée, les dépenses ayant été réalisées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908305_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle dépose des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée trimestrielles depuis sa création en 2015.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105878_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le service a en conséquence retenu dans la proposition de rectification une insuffisance de valeur déclarée de 1 529 280 euros et a estimé qu'en raison de l'existence d'une relation d'intérêts entre la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200374_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A B et dont les revenus ont été déclarés par lui en revenus fonciers ; - la facture " Leroy Merlin " du 15 octobre 2015 qui aurait été comptabilisée trois fois n'existe pas ; - les dépenses de sous-traitance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202276_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En ce qui concerne la majoration pour dépôt tardif : 20. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102944_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C A, unique associé et gérant de la société Onitsha, en réintégrant dans les revenus de son foyer fiscal la somme de 190 718 euros, correspondant à des revenus réputés distribués par cette société, par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

La société EMDE Trading SL disposant d'un établissement stable en France, elle était tenue de déposer les déclarations de chiffre d'affaires correspondant à son activité et de la déclarer au centre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100862_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005754_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205112_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400747_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que dans sa déclaration rectificative d’impôt sur les sociétés déposée le 23 décembre 2022 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, la société EKO HYDRO 7 a placé l’

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302677_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A à l'issue du contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suite à l’envoi de mises en demeure de souscrire des déclarations d’impôt sur le revenu en France au titre des années vérifiées, ils ont déposé, à titre conservatoire le 16 août 2010, ces déclarations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203919_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003632_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B a reconnu s'être emporté lors d'une altercation avec une cliente du magasin dont il assurait la surveillance.

Source officielle

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