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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204330_20251217
17 décembre 2025
tardif de déclaration est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne précise pas l’assiette retenue pour l’application de cette majoration ; - la pénalité pour manquement délibéré est insuffisamment
2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
La société Ceremed International disposant d'un établissement stable en France, elle était tenue de déposer les déclarations de chiffre d'affaires correspondant à son activité et de déclarer cette activité
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
de déclarations de résultat et celles-ci ont été déposées dans le délai de recours contentieux ; - la remise en cause de dépenses comptabilisées en charges est injustifiée, les dépenses ayant été réalisées
7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
Elle dépose des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée trimestrielles depuis sa création en 2015.
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
Le service a en conséquence retenu dans la proposition de rectification une insuffisance de valeur déclarée de 1 529 280 euros et a estimé qu'en raison de l'existence d'une relation d'intérêts entre la
1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
A B et dont les revenus ont été déclarés par lui en revenus fonciers ; - la facture " Leroy Merlin " du 15 octobre 2015 qui aurait été comptabilisée trois fois n'existe pas ; - les dépenses de sous-traitance
1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne la majoration pour dépôt tardif : 20. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DTA_1905601_20221014
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 7.
4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
C A, unique associé et gérant de la société Onitsha, en réintégrant dans les revenus de son foyer fiscal la somme de 190 718 euros, correspondant à des revenus réputés distribués par cette société, par
DTA_2203005_20240603
La société EMDE Trading SL disposant d'un établissement stable en France, elle était tenue de déposer les déclarations de chiffre d'affaires correspondant à son activité et de la déclarer au centre de
DTA_2100862_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance.
DTA_2205112_20240312
12 mars 2024
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
DTA_2400747_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que dans sa déclaration rectificative d’impôt sur les sociétés déposée le 23 décembre 2022 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, la société EKO HYDRO 7 a placé l’
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
A à l'issue du contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus.
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
Suite à l’envoi de mises en demeure de souscrire des déclarations d’impôt sur le revenu en France au titre des années vérifiées, ils ont déposé, à titre conservatoire le 16 août 2010, ces déclarations
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
DTA_2003632_20221202
2 décembre 2022
B a reconnu s'être emporté lors d'une altercation avec une cliente du magasin dont il assurait la surveillance.
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