La requérante produit l'acte de naissance de son enfant, né en France le 15 mars 2020, mentionnant qu'il a été reconnu par M. A de M., ressortissant français, en décembre 2019.

Il résulte également de l’instruction que la requérante est mère d’un enfant français, B..., né à Mayotte le 26 juillet 2022, de son union avec M.

d'état civil de ses enfants ont été édictés, et qu'aucune notification d'intention de vérification d'acte n'a été produite ; la présomption de validité de ces jugements et actes n'est pas renversée par

Par une décision du 1er septembre 2021, le président du tribunal a désigné M.

D est entré très récemment en France le 16 juillet 2022 et qu'il n'est pas marié civilement avec la mère de sa fille, dont la naissance est également récente, le 2 mai 2023.

E touchant au contrôle de l'immigration, pas plus qu'à l'égard de la mère de l'enfant ; * l'acte de naissance établi sur la base d'un jugement supplétif confirme le lien de filiation ; les parents de

Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Celle-ci a finalement donné naissance à sa deuxième fille, le 8 mars 2023.

de naissance du demandeur de visa est celui d’un enfant né dans les liens du mariage alors que les actes de naissance des parents ne font pas mention d’un mariage ; * pour ce motif, elle ne méconnaît

Dans ces conditions et alors que le requérant n'établit pas, à la date de la décision contestée, par la seule production d'un acte de naissance établi par la mairie de Villepinte pour la naissance de sa

Par ailleurs, s'il justifie par la production de l'acte de naissance, être le père de la fille, née le 28 mars 2022, de Mme A, ressortissante nigériane, il ressort de cet acte de naissance qu'il réside

naissance de M.

Le ministre fait valoir que les extraits d’acte de naissance sont dénués de valeur probante dès lors qu’ils ont été dressés en l’absence de décision judiciaire, plus de trois mois après la naissance des

de naissance de sa fille a été régulièrement établi.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M.

sa mère et ses sœurs résident en France.

Il produit la carte nationale d’identité, le passeport et le certificat de nationalité française de sa mère et établit sa filiation maternelle par une copie intégrale et un extrait d’acte de naissance.

administratifs ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet s’est uniquement appuyé sur une incertitude concernant l’authenticité de son acte de naissance pour prendre

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit 1.