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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413602_20240627
27 juin 2024
représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. " 3.
1ère Chambre
DTA_2300095_20230706
6 juillet 2023
La procédure a été régulièrement communiquée au syndicat Union générale des travailleurs de la Martinique Territoriale (UGTM Territoriale) et à l'Union syndicale autonome de Martinique Territoriale (USAM
DTA_2300085_20230706
Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523264_20251212
12 décembre 2025
B... d’exercer son mandat syndical jusqu’à la fin de l’année, en particulier de se former auprès de son organisation syndicale s’agissant du conseil médical, alors même que l’intéressé siège en qualité
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
Elle est responsable des rayons " traiteur/restauration " et " fromage/charcuterie " et a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie depuis 2015.
1ère chambre
DTA_2108078_20230727
27 juillet 2023
pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM), syndicat mixte fermé dont elle est membre.
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés
2ème Chambre
DTA_2408477_20250121
21 janvier 2025
En septième et dernier lieu, les dispositions de l'article 5 des statuts du SIGCVG précitées prévoient que le paiement de leurs contributions par les communes membres du syndicat donne droit à un nombre
4ème Chambre
DTA_2107139_20230330
30 mars 2023
Enfin, il a été explicitement désigné par un directeur de projet comme chef de projet pour plusieurs missions. 5.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301689_20230522
22 mai 2023
en sa qualité de délégué départemental SUD Solidaires Loiret, union syndicale qui regroupe les syndicats SUD ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision attaquée a pour effet de
3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113021_20230207
7 février 2023
, a été désigné secrétaire général du syndicat de la fonction publique le 12 mars 2021.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409061_20250820
20 août 2025
Il ne peut pas plus sérieusement se prévaloir de l'irrégularité de cette délibération, laquelle ne saurait résulter des seuls faits que son procès-verbal ne comporte pas la signature des membres du conseil
4ème Chambre (JU)
DTA_1911732_20221014
14 octobre 2022
de l'enfance et de la jeunesse pour solliciter une décharge d'activité pour un autre membre de son syndicat ainsi que d'avoir reçu le 5 mars 2019 sur son temps de travail un membre de son syndicat dans
DTA_2104551_20230106
6 janvier 2023
- et les observations de Me Magnaval, représentant le syndicat mixte Hydreaulys. Une note en délibéré a été produite pour le syndicat mixte Hydreaulis le 19 décembre 2022.
DTA_2604445_20260218
18 février 2026
Sur l’intervention des syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union CGT des personnels de l’assistance publique-hôpitaux de Paris : Eu égard à leur objet, les syndicats L’Union syndicale Solidaires
6ème Chambre
DTA_2005056_20220715
15 juillet 2022
actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
Il a été désigné représentant de la section syndicale Force ouvrière (FO) puis élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
Le 21 octobre 2019, il a été désigné délégué syndical par la CGT. Le 12 décembre 2019, il a été élu membre suppléant au comité social et économique.
DTA_2203191_20230411
11 avril 2023
Les requêtes du syndicat Union Départementale UNSA des territoriaux de la Vienne visées et du syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion
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