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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200036_20240202
2 février 2024
2 février 2024
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A avait fait état de cette cession et qu'il avait indiqué au service des impôts des particuliers le 20 juin 2018 qu'il devait rectifier sa déclaration fiscale ; - s'agissant de la majoration pour manquement
Source officielle3ème chambre
DTA_2108531_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ponctuellement son droit de communication et à rehausser leurs revenus sur la base des documents bancaires et des documents comptables de la société MV Invest ainsi obtenus, mais les a comparés avec leurs déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2105639_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006818_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Or, Mme C a procédé à une régularisation de sa déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale le 9 juillet 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme A n'ayant déposé aucune déclaration fiscale au titre des années 2015 et 2016, des mises en demeure de déposer ses déclarations de résultat et d'impôt sur le revenu lui ont été adressées les 9 et 15
Source officielle3ème chambre
DTA_2100445_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Crosslog International, qui exerce une activité d'affrètement et d'organisation des transports ainsi que de stockage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101392_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de cet établissement et de dépôt de déclarations fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200670_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pour les années 2015 et 2016.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304819_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte néanmoins des explications fournies par la requérante au cours de l'audience que les " pensions alimentaires " perçues par sa fille et déclarées auprès des services fiscaux correspondent en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109164_20240830
30 août 2024
30 août 2024
, sur sa propre déclaration fiscale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 31 juillet 2016 en
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202569_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A, ce dernier ayant déclaré des frais réels à hauteur de 17 786 euros auprès des services de la CAF sans les avoir pour autant déclarés auprès des services fiscaux.
Source officielle9ème chambre
DTA_2112625_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité aux termes de laquelle le service a déterminé son bénéfice non déclaré. M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2511874_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Mme B... soutient que : - elle est détachée du foyer fiscal de ses parents depuis l’année 2024 et ne perçoit aucun revenu et il convient de prendre en compte sa propre déclaration de revenus, à l’exclusion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107357_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A a déclaré à l'administration fiscale être célibataire en dépit de son mariage en 2012.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900670_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306329_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
E... a déclaré à sa charge son enfant B... qui résidait chez sa mère à titre exclusif depuis la séparation de ses parents en 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215500_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C sont les gérants et associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pourtant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, étendue
Source officielleChambre 1
DTA_2300236_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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