Le 6 avril 2022, la société GRDF a été informé d’un dommage causé par une pelleteuse à l’endroit d’un branchement de gaz dépendant de son exploitation.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

par Me Rayssac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale ».

Dans sa déclaration pour percevoir le RSA, Mme E a déclaré vivre avec M. D depuis le 5 juin 1999 et avoir un fils, G, né le 29 janvier 1996.

recours dirigé contre la décision du 28 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour demandé en qualité de descendant

E, ressortissant marocain, né le 16 juillet 1989, déclare être entré en France le 18 février 2022 muni d'un passeport en cours de validité et d'une carte de résidence permanente en qualité de membre de

La seule production, par la requérante, d'une attestation datée du 30 juin 2022 par laquelle elle déclare ne pas percevoir de revenus autre que les pensions versées mensuellement par sa fille ne suffit

Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°

de la parcelle cadastrée DI n° 994 à Saint-Paul, dépendant de la zone dite des cinquante pas géométriques ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

B, entré en France en 2017, selon ses déclarations, a été interpellé le 20 avril 2021 par les forces de police pour des faits de conduite sans permis. Par un arrêté en date du 18 avril 2023, dont M.

Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant ou à la descendante de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant

Elle a estimé, d’autre part, que, si un contribuable doit être considéré comme vivant seul lorsqu’il vit avec un ascendant, descendant ou collatéral, le requérant devait être regardé, au cas particulier

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

des impôts, et que le i de l’article 279, modifié par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, renvoie à un décret pour la fixation de la liste « des associations, des entreprises ou des organismes déclarés

, ascendant ou conjoint d'un ressortissant européen et qu'il se déclare célibataire et sans enfant.

Mme B, ressortissante albanaise née le 3 septembre 1997, déclare être entrée en France le 7 décembre 2016.

visa opposé à la jeune C est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'objet et les conditions du séjour ne constituent pas des conditions de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de descendant