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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301322_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par sa requête, Mme B demande au tribunal de lui accorder la décharge de cette imposition. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402539_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Considérant que cette vérification aboutissait à une double imposition économique des revenus de cette société, la SARL Amaro a demandé l'ouverture d'une procédure amiable dans les conditions prévues par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403802_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A B, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2024 par laquelle
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101519_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, l'administration fiscale demande l'application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales aux termes duquel : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_1807735_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118245_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 août et 16 septembre 2021, le 5 janvier 2022 et le 28 décembre 2023, Mme E B, représentée par Me Lerat demande au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205132_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par sa requête, Monsieur C... demande au tribunal d’annuler l’article 1er de cet arrêté.
Source officielleChambre 2
DTA_2001070_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B et Mme E ont demandé à bénéficier de frais professionnels " de double résidence " au titre de leur impôt sur le revenu de 2016 en faisant valoir que l'activité de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Pour rejeter la demande de permis d'aménager formée par la société requérante, le maire de la commune de Linas s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204155_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103038_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations d'impôt sur les sociétés. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110813_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande sur le terrain de la loi fiscale 3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300212_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui retirant trois points à la suite de l'infraction commise le 30 mars 2022. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400437_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2128327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308156_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601202_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, le département de la Haute-Savoie, représentée par Me Berthé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402664_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A supposer que le fonds de pension requérant ait entendu se prévaloir de ces mentions sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, cette notice invitait expressément à vérifier
Source officiellePage 9 sur 772