Il soutient que : - la demande de sursis de paiement du 11 janvier 2023 est postérieure aux actes de poursuites du 4 janvier 2023 ; - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle

" n'a pas été discutée ni soumise au vote de la section disciplinaire alors que le sursis lui aurait permis de poursuivre sa scolarité ; - la sanction est disproportionnée alors que seule une tentative

En revanche, si la communication au détenu poursuivi de son dossier disciplinaire avant sa comparution devant la commission est une garantie destinée à lui permettre de préparer sa défense, aucune disposition

De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation

A a formé un recours contre cette décision devant le directeur interrégional des services pénitentiaires.

L'administration fiscale produit la réclamation d'assiette en date du 28 mai 1997 par laquelle le requérant a demandé le dégrèvement de ces cotisations et qui comportait une demande de sursis de paiement

A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

D K, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté le recours

F demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A... demande la suspension de cette décision. 2.

Après que le président de Sorbonne Université a demandé au président de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement compétente à l'égard des usagers d'engager des poursuites à l'encontre

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de sursis de paiement régulière ; l'exigibilité de ces impositions étant suspendue pour la durée de la procédure devant le tribunal administratif, les effets des poursuites diligentées avant leur dépôt

contester cette décision ; - la demande de sursis de paiement a été sollicitée dans les délais impartis.

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut présenter une demande de sursis de paiement à l'appui d'une opposition à poursuite, une contestation relative au recouvrement ne pouvant s'analyser

C A, représenté par Me Lefaure, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre

Par cette même requête, il a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant sa demande et d’enjoindre à l’administration d’y faire droit, notamment en maintenant le sursis à paiement sollicité

La prescription a été suspendue entre le 8 janvier 2010, date à laquelle M. et Mme A ont introduit une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement contre ces impositions, et le 23 octobre