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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2205952_20240221
21 février 2024
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".
Juge social
DTA_2402753_20251222
22 décembre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302202_20250115
15 janvier 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - il n'avait pas à saisir la commission des recours des militaires car son recours est relatif à la contestation d'un titre de perception, pris en application des dispositions du décret
3e Section - 2e Chambre
DTA_2307577_20250106
6 janvier 2025
contribution spéciale et un titre de perception d'un montant de 8 496 euros pour le recouvrement de la contribution forfaitaire.
DTA_2313491_20250520
20 mai 2025
En cinquième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de travail, énonce les contrôles opérés par l'inspectrice du travail, énonce les manquements aux dispositions des articles R. 4228-
12eme chambre
DTA_2201616_20250210
10 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513722_20251203
3 décembre 2025
Celui-ci prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour l'exécution de l'ordonnance du président.
Chambre 3P
DTA_2203475_20240206
6 février 2024
indemnité en qualité de stagiaire de la formation professionnelle peut se cumuler avec la perception du RSA.
Président BESLE
DTA_2106760_20230620
20 juin 2023
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ". 3.
8ème chambre
DTA_2400666_20241108
8 novembre 2024
La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d'un droit. / 2.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404892_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient qu’elle a de sérieux problèmes de santé et suit un traitement qui altère ses perceptions.
Juge unique 8
DTA_2300428_20230704
4 juillet 2023
Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. M.
CH 3 JU
DTA_2103319_20230512
12 mai 2023
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception () ". 8.
DTA_2301906_20250115
Juge unique 7
DTA_2205737_20250731
31 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème chambre
DTA_1903817_20220817
17 août 2022
En application de ces dispositions, un titre de perception d'un montant de 1 000 euros a été émis le 7 décembre 2018 par la direction générale des finances publiques au nom de M. B.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321972_20240620
20 juin 2024
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission ". 6.
11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience.
JU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
août et 28 septembre 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat du 17 février 2021 portant suspension du paiement de sa pension à compter du 1er janvier 2017 et le titre de perception
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