le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet de redynamisation du centre du village de Pont-Evêque et a autorisé la commune pendant 5 ans à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ".

de la SCI MABOUYA pour une durée de trente ans n’a jamais été suivi d’effet : il a soit fait l’objet d’une cession, soit d’une résiliation anticipée ; - elle n’a à son actif aucun immeuble ni autre droit

En faisant valoir que la concertation avec le public aurait été insuffisante, les requérants ne soulèvent aucun moyen de droit utile. 6.

En faisant valoir que la concertation avec le public aurait été insuffisante, la requérante ne soulève aucun moyen de droit utile. 6.

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

un tel bail ne peut être regardé comme un bail emphytéotique dont le preneur serait soumis à la taxe foncière ; ce bail ne peut davantage être regardé comme un bail à construction ou constitutif d’un droit

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune de Vitry-sur-Seine, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête, et qu'il soit enjoint à la commune de modifier le titre de concession

prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit

une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Narbonne afin que soit tranchée la difficulté sérieuse portant sur le point de savoir si elle est propriétaire de la marquise ou détentrice d'un droit

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

. ; il s’était déjà porté acquéreur de cette parcelle en 1991, avant que la commune ne fasse usage de son droit de préemption, en la déclarant d’utilité publique en vue de la réalisation d’équipements

par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. (…) Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Aux termes de l’article L. 511-1-1 du même code, alors en vigueur : « Tout arrêté de péril (…) est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent

En premier lieu, aux termes de l’article L. 132–1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

la commune (). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits