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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302584_20250704
4 juillet 2025
D C, représenté par Me Callens, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 de la préfète du Gard lui interdisant d'acquérir et de détenir des armes et l'inscrivant sur le fichier
1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
de biens et les amendes pour non remise de fichiers des écritures comptables.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400971_20260217
17 février 2026
un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant douze mois en le signalant dans le fichier
1ère chambre Bis
DTA_2103020_20230207
7 février 2023
dernier état de ses écritures, de condamner le Département de Mayotte à lui verser les sommes de 12 000 euros au titre de son préjudice matériel, 9 500 euros pour avoir déclaré un contrat de travail fictif
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 10.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307552_20230921
21 septembre 2023
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la restitution de ses armes et munitions et de le retirer du fichier national
Président Gosselin
DTA_2207118_20240112
12 janvier 2024
national du permis de conduire et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à sa demande du 2 août 2022 tendant à la rectification de sa fiche au fichier national du permis
Juge Unique
DTA_2205384_20231026
26 octobre 2023
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
DTA_2203259_20231026
DTA_2207171_20231026
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211011_20220727
27 juillet 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient au demeurant en défense, en produisant une copie du fichier AGDREF du requérant ne mentionnant pas l'instruction en cours d'une demande, qu'il n'a pas été saisi
7ème chambre
DTA_2100960_20230228
28 février 2023
d'une divergence entre les stocks réels de la société et ses stocks théoriques, déclarés en comptabilité ; - le rejet de la comptabilité n'est pas justifié dès lors que l'écart entre le total des fichiers
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200769_20220826
26 août 2022
dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier
2ème chambre
DTA_2301373_20241114
14 novembre 2024
quel contexte l'extrait k-bis litigieux a été enregistré dans son fichier informatique.
5ème Chambre
DTA_1901549_20230124
24 janvier 2023
contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 5.
DTA_1901555_20230124
2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
Il résulte ainsi de l’instruction que la société Villes Vivantes ne justifie, au plus, que de 47 projets scorés au sens des stipulations contractuelles, à la date d’échéance de la tranche ferme.
6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
Ces fichiers contenaient des informations sur les recettes réelles réalisées par types d'activité (bar, bowling ou encore soirées) selon le mode de règlement (espèces, chèques, cartes bancaires).
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507901_20250326
26 mars 2025
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration de procéder à la radiation de son inscription au fichier
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2105803_20230329
29 mars 2023
B ne peut être ni reconnu ni échangé. Le requérant, qui n'est donc pas titulaire d'un permis de conduire français, ne peut voir corriger les mentions du relevé d'information intégral.
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