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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519169_20251112
12 novembre 2025
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2112654_20220929
29 septembre 2022
L'article L. 412-5 du même code dispose que : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat
3ème chambre
DTA_2204631_20240404
4 avril 2024
B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 100 euros correspondant aux frais de saisie administrative à tiers détenteur notifiée à tort sur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400928_20240219
19 février 2024
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
3ème Chambre
DTA_1906702_20221129
29 novembre 2022
; 3°) de condamner l'Etat au remboursement des frais engendrés par ces deux saisies ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2214838_20230411
11 avril 2023
au titre de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520751_20250725
25 juillet 2025
la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504203_20250808
8 août 2025
B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté, en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour. 2.
7ème Chambre
DTA_2306851_20231120
20 novembre 2023
Par suite, Mme A est fondée, en l'état de l'instruction, à soutenir que la commission du titre de séjour n'a pas été régulièrement saisie. 6.
11ème Chambre (JU)
DTA_2301765_20230310
10 mars 2023
D, - et les observations de Me Etame Sone, substituant Me Sarhane, avocate de M. B, et de l'intéressé, assisté de M.
4ème chambre
DTA_2500163_20260312
12 mars 2026
Quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice. 7.
Juge unique 8
DTA_2208445_20241127
27 novembre 2024
la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2501109_20250702
2 juillet 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil laquelle
ORTA_2600184_20260115
15 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204885_20230201
1 février 2023
F A, représentés par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, à titre principal, à verser la somme de 81 979,05 euros à M. J, de 61 485,90 à M.
ORTA_2305798_20231002
2 octobre 2023
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602159_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée : 1.
DTA_2304135_20250218
18 février 2025
la restitution des fonds indument saisis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2427418_20250704
4 juillet 2025
de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500279_20250408
8 avril 2025
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 21153068 du 24 octobre 2023 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a, notamment, déchargé
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