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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2413518_20250327
27 mars 2025
Il appartient au juge, pour examiner la demande d'exécution, de tenir compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
dernières dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 dont elles sont issues, ne sauraient être interprétées comme limitant l'examen
Tribunal Administratif Amiens
DTA_2601425_20260408
8 avril 2026
interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, pour la durée de cet examen
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210264_20221110
10 novembre 2022
à la légalité de la décision contestée dont la signataire a bien reçu délégation de signature, et qui est suffisamment motivée en droit comme en fait ; de plus, elle n'est pas entachés d'un défaut d'examen
3ème chambre
DTA_2305200_20251219
19 décembre 2025
En troisième lieu, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats.
DTA_2508251_20250626
26 juin 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2507149_20250610
10 juin 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502867_20250715
15 juillet 2025
des opérations./ Il ne peut modifier les listes des résultats qu'il a établies et communiquées à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen. ". 4.
5ème Chambre
DTA_2303385_20230706
6 juillet 2023
La note d'admission au livre des adultes reproducteurs est actualisée uniquement si la nouvelle note est supérieure à celle attribuée lors du premier examen. " 5.
2ème chambre
DTA_2202208_20230207
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'examen technique documentaire que le jugement supplétif du 18 novembre 2020 tenant lieu d'acte de naissance et l'extrait du registre qu'acte d'état
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310063_20230803
3 août 2023
Par la même ordonnance, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder, dans un délai de quinze jours, à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour du
4ème chambre
DTA_2100761_20230710
10 juillet 2023
Il soutient que : - il a été mis en examen le 10 décembre 2015 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulon ; toutefois, le contrôle judiciaire a fait l'objet d'une mainlevée le
1ère CHAMBRE
DTA_2400230_20241108
8 novembre 2024
Il peut à cette fin et en raison de la nature particulière de certaines épreuves se faire assister d'examinateurs ad hoc. Le jury est souverain.
4ème Chambre
DTA_2201845_20250228
28 février 2025
Dans l'hypothèse où une telle injonction ne peut être prononcée, le jugement d'annulation implique l'obligation pour cette autorité de procéder à un nouvel examen de la situation et il incombe alors au
DTA_2202052_20240216
16 février 2024
titre ; 2°) d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est de réexaminer sa situation en procédant à l'organisation d'un nouvel examen
3ème Chambre
DTA_2102786_20230201
1 février 2023
entretien ou examen postérieurement à ce jugement.
Eloignement 72 heures
DTA_2205829_20221128
28 novembre 2022
particulier, sérieux et actualisé ; la préfète n'a pas procédé à un nouvel examen, à la suite du jugement du tribunal administratif de Bordeaux alors que notamment, il présente une situation médicale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223806_20221118
18 novembre 2022
D'autre part, les requêtes tendant à l'annulation des décisions attaquées feront l'objet d'un examen par une formation de jugement du tribunal en janvier 2023.
DTA_2419963_20250113
13 janvier 2025
seule de l'autorité parentale sur sa fille ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen
DTA_2201846_20250228
Dans l'hypothèse où une telle injonction ne peut être prononcée, le jugement d'annulation implique l'obligation pour cette autorité de procéder à un nouvel examen de demande rejetée par la décision annulée
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