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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510496_20250625
25 juin 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 3.
JU-3ème chambre
DTA_2100087_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation
ORTA_2515067_20250909
9 septembre 2025
G.... 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de court séjour litigieuses, dans un délai de trois jours à compter de la notification
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502474_20250430
30 avril 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().
2ème Chambre
DTA_2200597_20230928
28 septembre 2023
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300569_20230821
21 août 2023
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
ORTA_2312028_20250227
27 février 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
ORTA_2522732_20260313
13 mars 2026
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (…)
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501219_20250722
22 juillet 2025
5ème Chambre (JU)
DTA_2400769_20260212
12 février 2026
Il soutient qu’il est fondé à demander le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétés nouvelles, dès lors qu’il a transmis en mains propres sa déclaration
ORTA_2400673_20240130
30 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, les requérants sollicitent une nouvelle fois du juge des référés qu'il suspende les effets de ce même arrêté, en soutenant que les nouveaux calculs effectués
ORTA_2417824_20250317
17 mars 2025
JU2
DTA_2203906_20230914
14 septembre 2023
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires, à la connaissance de l'administration, dans
Juge unique chambre 5
DTA_2104704_20221129
29 novembre 2022
-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".
ORTA_2517420_20251013
13 octobre 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 3.
ORTA_2514953_20250905
5 septembre 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.
ORTA_2503215_20250225
25 février 2025
5ème Chambre
DTA_2311693_20250612
12 juin 2025
2021 dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par l'article 1406 du code général des impôts et qu'elle pouvait donc bénéficier du système d'exonération mis en place en faveur des constructions nouvelles
ORTA_2515424_20250912
12 septembre 2025
ORTA_2507382_20250507
7 mai 2025
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