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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201397_20241107
7 novembre 2024
sur le fondement de leur garantie décennale.
2ème chambre
DTA_2101968_20230106
6 janvier 2023
et le 29 mars 2022, la commune de Villerbon, représentée par Me Vizinho Joneau, dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement sur le fondement de la garantie
6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
- à titre principal, que le tribunal administratif est incompétent ; - à titre subsidiaire, que n'ayant pas la qualité de constructeur, sa responsabilité n'est pas engagée sur le fondement de la garantie
DTA_2103345_20240516
16 mai 2024
ayant remis son rapport le 29 juillet 2019, le délai de garantie décennale a été prolongé jusqu'au 29 juillet 2029 ; elle est par conséquent recevable à engager la responsabilité décennale des constructeurs
DTA_2100815_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que : - les désordres qui sont établis et rendent l'immeuble impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale des constructeurs ; - la totalité des préjudices doivent être
1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne la mise en jeu de la garantie décennale des maîtres d'œuvre : S'agissant de la nature des désordres : 8.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503230_20250729
29 juillet 2025
enregistré le 23 avril 2025, la société Bouygues Bâtiment Ile de France, représentée par l'AARPI LMT Avocats : - déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, en rappelant que la garantie
4ème Chambre
DTA_1906172_20230607
7 juin 2023
Sur la garantie décennale : 2.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300052_20230403
3 avril 2023
sans expertise préalable au motif que la déclaration de sinistre était intervenue après l'achèvement du délai de garantie décennale ; un constat d'huissier réalisé le 28 novembre 2022 confirme la réalité
5ème Chambre
DTA_1904020_20240130
30 janvier 2024
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à la rendre
8ème chambre
DTA_1909414_20250206
6 février 2025
A ; - les fuites et infiltrations constatées sur l'ouvrage le rendent impropre à sa destination, et la garantie décennale des constructeurs doit être engagée ; - le préjudice subi à réparer s'élève
1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
donc l'expiration du délai d'épreuve de la garantie décennale.
4 ème Chambre
DTA_2205063_20250404
4 avril 2025
Ils font valoir que : - le ministre de la justice n'établit pas que les désordres allégués relèvent de la garantie décennale en l'absence de production du procès-verbal de réception ; - les désordres
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410089_20250729
entreprises, elle a demandé la désignation d'un expert au tribunal administratif ; - l'expert a rendu son rapport le 16 septembre 2024 ; - il a estimé que le dommage rentrait dans le champ de la garantie
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne la forclusion : 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104626_20220901
1 septembre 2022
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
DTA_1904084_20220729
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées par la société AXA France sur le fondement de la garantie décennale : 10.
DTA_2103343_20240516
alors pourtant que celle-ci, ainsi qu'il est démontré par l'expert, reste parfaitement possible, elle ne saurait se prévaloir des règles régissant la garantie décennale ; - les désordres de nature décennale
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
Le délai de garantie décennale étant expiré, la requête de la commune de Mareau-au-Bois est tardive ; - compte tenu de l'expiration du délai de garantie décennale à l'égard du maître d'œuvre, la mise
DTA_2104244_20230721
21 juillet 2023
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