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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500241_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dès lors que d'une part, il est intervenu plus de 48 heures après le délai de 120 heures prévu par ces dispositions et d'autre part, il a été notifié au-delà du délai de soixante-douze heures ; -
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2205678_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505346_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
qu’il y a eu un délai de 30 minutes avant le premier souffle après avoir absorbé un produit ; - elle méconnaît l’article L. 224-2 du code de la route car intervenue au-delà du délai légal de 72 heures
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403906_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - compte tenu de l'accroissement du trafic routier sur la route de La Privassière en Bas, du non-respect de la limitation
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006024_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404332_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A est constitutif d'un danger pour la sécurité des autres usagers de la route et de lui-même.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301304_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B a fait l'objet d'un contrôle routier au cours duquel un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée a été relevé.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110469_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, enfin souligne le danger grave et immédiat qu'occasionne le comportement routier de M.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2111212_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou plus de la vitesse maximale autorisée, en roulant à la vitesse mesurée de 146 km/heure, retenue à 138 km/heure, sur une voie de la commune de Chambray-les-Tours où la vitesse était limitée à 90 km/
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102793_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A a été intercepté lors d'un contrôle routier de gendarmerie alors qu'il circulait sur la route départementale 835 à hauteur de Vic-en-Bigorre.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402450_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le 15 janvier 2024 vers 9 heures du matin, le véhicule de M. B... A... a dérapé sur une couche de neige et de verglas recouvrant la rue Voltaire à Revin.
Source officielleJU1
DTA_2301137_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A cet égard, l'article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné, ainsi que la circonstance que le conducteur présente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route,
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402222_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dès lors, le préfet du Maine-et-Loire pouvait, en application de l'article L. 224-2 du code de la route, prononcer dans les 72 heures suivant la rétention du permis de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106690_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600436_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407051_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506789_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503355_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A demande l'annulation de la décision attaquée ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 9 sur 444