journalières qu'elle a perçues de la part de la sécurité sociale.

journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie pour la période du 29 septembre 2022 au 17 octobre 2022 et de l'exercice d'une activité salariée du 9 juillet 2022 au

journalières de sécurité sociale à taux plein ; - l'objet du projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 était d'inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires les bonus des opérateurs

journalières de sécurité sociale à taux plein ; - l'objet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 était d'inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires les bonus des opérateurs

journalières de sécurité sociale versées nécessairement en application des dispositions précitées de l'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale.

C A doit être regardé comme contestant la décision implicite par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ille-et-Vilaine (CPAM) lui a refusé l'attribution d'indemnités journalières de sécurité

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Il soutient qu'il n'a pas cumulé durant la période en cause le bénéfice de l'ARE-CG et des indemnités journalières de sécurité sociale.

Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en

Il soutient que : - le tribunal est incompétent pour connaître du titre de perception en tant qu’il se rapporte au recouvrement d’indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire

Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient

Il soutient que : - les conclusions tendant à contester la créance relative aux indemnités journalières de sécurité sociale est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - aucun

journalières de sécurité sociale qu’ils versent ; à titre subsidiaire, il conviendrait de transmettre au Conseil d’État les questions formulées dans sa requête, en application de l’article L. 113-1 du

perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires () / 7° La rémunération garantie perçue

Par un courrier du 6 décembre 2023, elle a été informée qu’elle était redevable d’un indu en raison du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et d’un plein traitement pendant la période

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, le tribunal administratif n'étant pas compétent s'agissant du recouvrement d'indemnités journalières de sécurité sociale ; - à

journalières de sécurité sociale à taux plein ; - l'objet du projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 était d'inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires les bonus des opérateurs

loi en considérant que seules les indemnités journalières de sécurité sociale sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, alors que toutes les prestations de sécurité sociale versées par l'employeur

perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique

Il soutient que la commune a perçu à tort des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues.