Il est constant que l'intéressé a conservé son emploi après la rupture de la promesse d'embauche avec une rémunération mensuelle moyenne de 1 522,96 euros brut.

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

E, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2021, date de son premier mémoire ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion

La rupture conventionnelle () ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

de 73 067 euros et, à titre encore accessoire, une indemnité de 60 500 euros, en réparation de l'ensemble des préjudices subis, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en raison du préjudice moral subi ; 3°) de prononcer le versement d'une indemnité au taux légal pour le retard de remboursement du dégrèvement

A... ; elle a dû de ce fait recruter plusieurs agents afin de pallier son absence et a droit à l’indemnisation des dépenses associées s’élevant à 12 287,05 euros ; elle a droit à être indemnisée du maintien

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

La somme de 43 744 603 francs CFP n'étant pas sérieusement contestée, le PANC doit être condamné à verser à la SAS une indemnité correspondant à la moitié de ce montant. 19.

En ce qui concerne l’indemnité de frais de gestion : Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu

; - il est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme de 197 111,14 euros, somme toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, qui

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Sur l'indemnisation des préjudices de M. B : 8.

qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées.

, en application des stipulations précitées, légalement résilier le contrat litigieux huit jours après la notification de cette mise en demeure.

Elle demande à être indemnisée de ces pertes de loyer jusqu'à la date de début des travaux de réparation.

Pour établir la réalité du préjudice allégué, Mme C indique avoir seulement perçu, au cours des six mois suivant la rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant

effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.

B C, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de résidence

F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, demandent l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la prise en charge