Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... soutient que les manquements en cause n’étaient ni intentionnels ni délibérés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle ne peut davantage utilement invoquer des " manquements du comptable ", d'ailleurs non précisés.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110037_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'autres part, aux termes de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106212_20230221
21 février 2023
21 février 2023
mais d'un contexte particulier lié à la pandémie de Covid-19 qui a entraîné une désorganisation dans son travail ainsi que dans celui de son notaire et de son comptable ; son assistante de direction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400371_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il résulte des articles R. 4125-1 du code de la défense et des articles 117 et 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que la lettre par laquelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2302573_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Enfin, en se bornant à soutenir que le procédé d'injection comptable n'était pas prévu par les règles de la comptabilité fixées par l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire M21 des établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200205_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
existante mais développé une activité nouvelle depuis sa création le 16 avril 2013 ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a pas eu l'intention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106090_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
existante mais développé une activité nouvelle depuis sa création le 16 avril 2013 ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a pas eu l'intention
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
qui ont été transmis par l'ancien expert-comptable du groupe familial au nouvel expert-comptable le 31 mars 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
F feu Batofar soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les difficultés rencontrées pour obtenir les documents comptables sont dues au cabinet comptable contre lequel elle a engagé une
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407727_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - sa réclamation était recevable en raison de l'intervention du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 4 septembre 2023 ; - le caractère intentionnel du manquement délibéré
Source officielle6ème chambre
DTA_2300801_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
G... est sans rapport avec une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer le 3 janvier 2013 ; le montant du titre exécutoire est surévalué dès lors que l’infection contractée
Source officielle1ère chambre
DTA_1901239_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
c'est à tort que l'administration a écarté la comptabilité de la SARL Le son des voûtes comme non sincère et probante en se basant sur des fichiers de synthèse, alors que des fichiers d'écritures comptables
Source officielle6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303331_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A s'est rendu coupable à plusieurs reprises et de manière récente d'agissements inappropriés traduisant une incapacité à s'insérer dans la société française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En l'espèce, pour reconstituer les valeurs respectives du terrain et de la construction, l'administration fiscale a utilisé la méthode consistant à s'appuyer sur des données comptables issues du bilan
Source officielle8ème chambre
DTA_2201919_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de construire un projet commun de couple ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation
Source officiellePage 9 sur 193