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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103251_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne le refus de modifier la délibération du 26 mars 2019 : 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602121_20260211
11 février 2026
cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401527_20241127
27 novembre 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DTA_2300700_20230710
10 juillet 2023
4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601949_20260318
18 mars 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de modification
1ère Chambre
DTA_2307008_20250704
4 juillet 2025
Et, aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501860_20250703
3 juillet 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408044_20241107
7 novembre 2024
Mme A soutient : - que l'urgence est justifiée ; elle a été licenciée par tous les parents employeurs des enfants qu'elle accueillait ; la décision suspendant son agrément a des conséquences financières
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300580_20230505
5 mai 2023
loi du 22 avril 1905 puisqu'elle n'a pas eu accès à l'entièreté de son dossier administratif ; ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation car elle ne repose sur aucun fait circonstancié et l'employeur
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402543_20240708
8 juillet 2024
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400218_20240227
27 février 2024
La MDPH soutient que : - la démission de l'intéressée n'impliquait aucune acceptation de la part de l'employeur, lequel s'est borné à en prendre acte par courrier du 7 novembre 2023 ; ce n'est pas le
ORTA_2200730_20220720
20 juillet 2022
2ème chambre
DTA_2301373_20241114
14 novembre 2024
C n'a pas réalisé les formalités nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce en vue de modifier son extrait k-bis ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles ne
9ème chambre
DTA_2309074_20250704
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ". 6.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202086_20220919
19 septembre 2022
agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au département des Ardennes de rétablir son agrément dans un délai de quarante-huit heures et de notifier ce rétablissement aux parents employeurs
DTA_2413217_20250114
14 janvier 2025
bénéficier d'aucune indemnité compensatrice durant la période de suspension, l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquant pas dans le cas de personnes physiques employeurs
3ème Chambre
DTA_2100807_20240703
3 juillet 2024
/A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ". 3.
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
collectifs pour motif économique, l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; le fait de faire passer des modifications des contrats de travail pour de simples changements dans les conditions
DTA_2301916_20231121
21 novembre 2023
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : ' elle est entachée d'incompétence puisque le directeur départemental du SDIS de la Haute-Vienne n'est pas compétent pour modifier
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