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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205001_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
délivré un permis de construire à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) HLM La Maison Familiale de Provence en vue de la démolition d'un cabanon et de restanques et de la réalisation d'une opération
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205282_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
enregistrée le 7 septembre 2022, la société Aspet Immo demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif édicté le 9 juin 2022 par le préfet de la Haute-Garonne en vue de la réalisation d'une opération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-6 du même code : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203680_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielleChambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'administration n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée pour la réalisation de son opération
Source officielle3ème chambre
DTA_2205391_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Un titre de perception relatif à la seconde fraction de la taxe d'aménagement afférente à cette opération de construction a été émis le 6 août 2021 à l'encontre des intéressés.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103833_20220823
23 août 2022
23 août 2022
réunion d'expertise a eu lieu le 8 octobre 2021 ; - il s'avère néanmoins qu'à l'issue de cette réunion d'expertise, il est apparu nécessaire que soient appelés à l'expertise les intervenants à l'opération
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2200859_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301761_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de lotissement soumis à permis d’aménager à destination d'habitat ou à caractère mixte, et aux opérations de constructions neuves, ainsi qu’aux travaux d'adaptation, de réfection, réhabilitation ou rénovation
Source officielle7ème chambre
DTA_2301204_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
préfète du Val-de-Marne a prononcé la carence de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et décidé que " pour l'ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
un lot " Chauffage, VMC, sanitaires " de l'opération de construction de 22 logements locatifs, Résidence Azurée Malmouche, également à Aubière et enfin sur le lot n°10 " Fluides " de l'opération de construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109403_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 071 17 C0078 du 7 mai 2018 par lequel le maire des Pennes Mirabeau a délivré un permis de construire à la commune pour la réalisation d'une opération
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300618_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La demande a été communiquée aux entreprises, Comabat, Cance construction métallique, Société de construction de menuiseries industrielles, Agence du bâtiment, Socare, Idex énergie Antilles, CEE Martinique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200765_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les autres participants à l'opération de construction : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303082_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi, sur la période allant de 2012 à 2016, la société requérante a procédé à deux opérations de construction-vente et quatre opérations d'achat-revente, faisant l'acquisition de 5 biens immobiliers dont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600181_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
termes de l’article 2 du décret du 10 février 2025 portant création de cet établissement public national, de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403221_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Verniolle en date du 17 avril 2024 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour la réalisation d'une opération de construction d'une maison
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