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Elle fait notamment valoir que le principe d’unicité de l’allocataire fait obstacle à ce qu’un enfant, bien qu’à la charge effective de ses deux parents, soit rattaché au dossier des deux parents pour

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601292_20260219

Administratif

19 février 2026

A... produit également des attestations de cavaliers, et de leurs parents en sens contraire.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300076_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de M.

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2ème Chambre

DTA_2305288_20250520

Administratif

20 mai 2025

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 194 du code général des impôts : " () / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224301_20231207

Administratif

7 décembre 2023

A et Mme D, mère F, ont établi une convention parentale de médiation familiale, indiquant que l'autorité parentale sur leur fille sera exercée conjointement par les deux parents et qu'à compter de septembre

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7éme chambre

DTA_2307214_20231123

Administratif

23 novembre 2023

à la personne de l'enfant. " Aux termes de l'article 373-2 du même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

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5ème Chambre

DTA_2202464_20250617

Administratif

17 juin 2025

supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

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6ème Chambre

DTA_2102043_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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11ème Chambre

DTA_2108147_20230201

Administratif

1 février 2023

au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies

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7ème chambre

DTA_2104805_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer

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4ème Chambre

DTA_2005237_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Elle soutient qu'elle n'a pu bénéficier des points de charge lui permettant l'attribution de la bourse parce que sa sœur n'est pas rattachée au foyer fiscal de ses parents alors que ses parents versent

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Cellule juge unique

DTA_2304283_20250205

Administratif

5 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2214856_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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6ème chambre

DTA_2201518_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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4ème Chambre

DTA_2100573_20221206

Administratif

6 décembre 2022

d'élèves organisées par le chef d'établissement ; les relations avec les parents d'élèves peuvent s'établir de diverses manières et elle a procédé, à l'intention des parents, à une appréciation individuelle

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