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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2001919_20221219
19 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 312-6 de ce code : " En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire
2ème chambre
DTA_2300377_20231214
14 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
En l'espèce, si le plan local d'urbanisme en litige prévoit que 10,50 hectares de terres agricoles vont être ouverts à l'urbanisation, il n'est prévu aucune réduction des espaces forestiers.
DTA_2101396_20230706
6 juillet 2023
Par une délibération du 13 février 2021, le conseil municipal a approuvé ce plan local d'urbanisme.
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
contre le risque d'incendies de forêts et la réalisation d'aménagements d'accueil du public dans les massifs forestiers et dans les zones pré-forestières du département de Vaucluse, a confié à la société
DTA_2111779_20250328
28 mars 2025
contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. 7.
DTA_2001956_20221219
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2115662_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
Cette parcelle est classée en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune approuvé par l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2006. M.
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : () 1° De
DTA_2003462_20230331
31 mars 2023
1ère chambre
DTA_2202097_20230214
14 février 2023
intérieures accessibles par les places de stationnements extérieures, ainsi que la réalisation de places de stationnement de cycles sans aucun aménagement, méconnaît l'article 1AUG 7 du règlement du plan
8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces produites à l’appui de la demande d’examen au cas par cas, consistant notamment en un plan de localisation du projet à l’échelle 1/25 000ème, en un plan parcellaire
6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
qui disposait à cette date de compétences équivalentes à celles du centre national de la propriété forestière, a été dûment informé de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de la CCSPN.
DTA_2106941_20250626
26 juin 2025
la réalisation du projet à l'obtention d'une dérogation " espèces protégées " au titre des articles L. 411-2 et suivants du code de l'environnement ; - il est illégal en raison de l'illégalité du plan
DTA_2207177_20260305
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 28 octobre 2009 modifiée en 2011 et 2021, le conseil municipal de la commune de Die a approuvé son plan local d'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
Par une délibération du 3 avril 2013, le conseil municipal de Cabris a approuvé son plan local d'urbanisme. Par une délibération du 20 septembre 2017, il a approuvé la modification n°3 de ce plan.
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