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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
tribunal : 1°) de condamner l’Etat à verser à la société Axa France la somme totale de 7 924,74 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 6 février 2024, capitalisés à chaque année échue
Source officielle8ème chambre
DTA_2408057_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
tribunal : 1°) de condamner l’Etat à verser à la société Axa France la somme totale de 11 651,19 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 9 février 2024, capitalisés à chaque année échue
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202737_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des intérêts à compter de la première année d'intérêt échue ; 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 septembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2104177_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-5 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue
Source officielle3ème chambre
DTA_2300426_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
société Helvetia Assurances a reçu le pouvoir de présenter la demande indemnitaire préalable au nom et pour le compte de son assurée ; - le bateau " Octopussy ", propriété de la société SKBB, s'étant échoué
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304163_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Carcassonne agglomération, de la société Colas Midi Méditerranée, de l'entreprise Gils, de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, de la société par actions simplifiée (SAS) Echo
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503394_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En outre, il ne résulte pas de la décision que le requérant sera privé d’exercer son métier, la décision ayant une durée limitée pour une période déjà échue à la date d’introduction de la requête et le
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2007242_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de répondre aux exigences de motivation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le requérant n'est pas fondé à demander la prise
Source officielle2ème chambre
DTA_2100696_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
omettant de prendre en compte les projets de logements sociaux en cours d'élaboration, d'une part, la préfète du Loiret fait valoir, sans être utilement contredite sur ce point, qu'elle a également pris
Source officielle1ère chambre
DTA_2302921_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Pour l'année 2018-2019, elle a échoué en 2ème année de licence avec une moyenne générale de 3/20, pour l'année 2019-2020, elle a échoué en 2ème année de licence avec une moyenne générale de 8,8/20, pour
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015307_20230228
28 février 2023
28 février 2023
demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme, sauf à parfaire, de 5 276,38 euros avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue
Source officielle8ème chambre
DTA_2400136_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme totale de 39 113, 11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, capitalisés à chaque année échue
Source officielle8ème chambre
DTA_2403291_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme totale de 10 342 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter du 8 novembre 2023, capitalisés à chaque année échue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au titre de son déficit fonctionnel permanent, 843 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 2 083 euros au titre du préjudice d’agrément ainsi qu’une rente annuelle de 3 557 euros par année échue
Source officielle4ème chambre
DTA_2510769_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - son fils a échoué à l’examen du baccalauréat et souhaite redoubler ; - en application de l’article D. 331-42 du code de l’éducation, il bénéficie d’un droit à la réinscription ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500849_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205205_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement et la mobilité en date du 20 avril 2022, de rejet de sa demande d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201215_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400120_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
octobre 2024, 10 novembre 2024 et 14 novembre 2024, la société Sea Protect Caraïbes doit être regardée comme demandant au tribunal d'examiner la procédure de marché public relatif à la gestion des échouements
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