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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519343_20251118
18 novembre 2025
Elle s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 juin 2020 au 18 juin 2025 en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
, en lui laissant deux mois pour quitter les lieux ; la SAS Camping du Defends, qui se maintient sur place sans droit ni titre, a ouvert le camping le 3 avril 2023 ; aucune contestation sérieuse ne peut
3 ème Chambre
DTA_2101897_20240125
25 janvier 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de retenir une faute de la victime de nature à exonérer la défenderesse. En ce qui concerne les préjudices : Quant aux préjudices corporels : 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301098_20230327
27 mars 2023
est susceptible de porter une atteinte grave aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre, soit la protection de la faune sauvage ; -au surplus, elle est agréée pour la défense de l'environnement
2ème chambre
DTA_2208973_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que la délibération attaquée contient une décision ; - l’association justifie de sa qualité et de son intérêt à agir ; - la délibération est
5e Section - 1re Chambre
DTA_2108703_20221110
10 novembre 2022
En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501575_20251217
17 décembre 2025
jouissance d’une parcelle de 3 000 m², propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, et eu égard aux restrictions d’usage qui lui sont imposées, la qualité
1ère chambre
DTA_1901618_20230314
14 mars 2023
Elle a quitté les effectifs de la communauté de communes le 1er décembre 2017.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202433_20220801
1 août 2022
C est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 5.
5ème Chambre
DTA_2005246_20220915
15 septembre 2022
Ainsi l'association requérante disposait d'un intérêt tant matériel que géographique lui donnant qualité à agir contre la décision en litige. En ce qui concerne la qualité pour agir : 4.
2ème Chambre
DTA_2008481_20231004
4 octobre 2023
pour demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2020, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par les défenderesses doit être accueillie, et la requête de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305050_20230622
22 juin 2023
C ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de la décision attaquée.
8e Section - MESD
DTA_2225803_20221216
16 décembre 2022
Il décrit avec une certaine précision les circonstances qui l'ont conduit à quitter son pays en raison des craintes pour sa sécurité.
ORTA_2609110_20260506
6 mai 2026
au regard de son engagement dans le monde sportif ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2416930_20250207
7 février 2025
B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 9 octobre 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305881_20230721
21 juillet 2023
juillet 2023 et au début du mois d'octobre 2023, en application des dispositions du règlement intérieur du conseil municipal, alors qu'ils sont utiles pour démontrer que son droit à l'information en qualité
6ème Chambre
DTA_2107502_20240123
23 janvier 2024
Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.
8ème chambre
DTA_2110205_20240515
15 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le départemental de l'Isère et le Syndicat mixte de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons, représentés par Me Pierson, concluent au rejet
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210043_20220711
11 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303720_20230502
2 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
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