En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un calcul forfaitaire de son droit à l'APL.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité ou de l'aide personnalisée au logement s'est vu notifier une décision de récupération

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Elle a ainsi pu lui réclamer à bon droit l'indu de revenu de solidarité active contesté. 15.

27 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice l'a informé de l'alimentation de son compte épargne temps à hauteur de 9 jours et de la perte de 12 jours de récupération

avoir été indument versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation.

, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

Il soutient que : - il se trouve dans une situation qui ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette ; il a contracté un crédit pour payer les études de ses enfants ; - il lui est reproché d’avoir fraudé

public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

Mme A estime n'avoir bénéficié ni d'une journée de récupération ni d'aucune indemnisation pour la garde réalisée le 4 mars 2021.

, sauf à régulariser sa décision de récupération dans ce délai.

Sur le bien-fondé de l’indu de RSA : En premier lieu, s’agissant d’une décision implicite, M.

reçue au-delà d'un prêt de 6 000 euros ; 3° si, à la date de l'audience, il lui était possible de faire état au moins d'un début de remboursement du prêt qu'il soutient avoir reçu de son ancienne

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de

Ni dans ses recours administratifs ni devant le juge, Mme A... ne conteste ne pas avoir des pensions de retraite pour un montant de 3 194,88 euros.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

déjà effectués, ordonne la récupération de montants d’allocation de prestations sociales, que l’administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à la demande de M.