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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501212_20251001
1 octobre 2025
B... est dirigée contre le courrier de réponse du conciliateur fiscal du 11 juin 2025.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203833_20230206
6 février 2023
Par un mémoire et un acte, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 14 novembre 2022, la SAS Plans B Investissements indique que les services fiscaux lui ont versé le crédit de TVA dont elle a demandé le
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501917_20251222
22 décembre 2025
Par cette requête, la société Sarah-Ethan, représentée par Me Paillet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision des services fiscaux du 25 avril 2023 qui a rejeté sa réclamation pour obtenir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210185_20221108
8 novembre 2022
La société A Bâtiment, malgré une demande de régularisation, ne produit la décision des services fiscaux rejetant sa réclamation préalable ou l'absence de réponse de ceux-ci.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201599_20230811
11 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé en cours d'instance.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200546_20230224
24 février 2023
Mme B demande à ce que le tribunal examine son dossier de première demande d'imposition pour l'année 2020-2021 en indiquant que le directeur des services fiscaux de Mayotte lui a répondu qu'aucune demande
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510823_20251003
3 octobre 2025
Elle se borne à mettre en cause, sans en tirer aucune conclusions, les manquements des services fiscaux et sociaux dans la gestion de son dossier au regard de sa situation précaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512013_20250519
19 mai 2025
l'économie de bien vouloir procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler le dossier sur le fond dans les meilleurs délais ; 3°) aux services
Juge unique 8
DTA_2306341_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le chèque énergie est délivré par l'Agence des services de paiement sur la base des informations fournies et établies par les services fiscaux.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500388_20250515
15 mai 2025
requête enregistrée le 14 février 2025, mais datée du 18 décembre 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 avril 2025, Mme C A soumet au tribunal un litige concernant la correction par les services
ORTA_2019870_20221006
6 octobre 2022
Les services fiscaux se sont fondés sur les dires de Mme C figurant dans un procès-verbal d'audition, du 2 avril 2012, dans le cadre de son droit de communication exercé auprès du tribunal de grande
1ère CHAMBRE
DTA_2200233_20221222
22 décembre 2022
B a demandé à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie la remise gracieuse de cette majoration. M.
3ème Chambre
DTA_2104292_20230629
29 juin 2023
B, étaient justifiées par la nécessité de prendre en charge ses soins et ses dépenses ; qu'il souffrait d'une maladie grave et est décédé en janvier 2020 ; - ils ont fourni aux services fiscaux tous
1re Section - 2e Chambre
DTA_2314353_20251118
18 novembre 2025
B... soutient avoir subi des préjudices du fait des services fiscaux, il ne résulte pas de l’instruction que les impositions auxquelles il a été assujetti auraient été établies de façon erronée.
Aide sociale
DTA_2202293_20230704
4 juillet 2023
Suite à la réception par les services fiscaux de la déclaration fiscale de Mme C, au titre des revenus de l'année 2020, la caisse d'allocations familiales du Var a constaté une divergence entre les
Juge unique chambre 5
DTA_2102116_20221129
29 novembre 2022
Par une décision du 31 mars 2006, le directeur des services fiscaux du Lot a rejeté leur demande.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302933_20240306
6 mars 2024
Il soutient : - qu'il remplit les critères d'éligibilité pour en bénéficier ; - qu'une erreur matérielle a été commise par les services fiscaux sur son avis de taxe d'habitation.
Magistrat Belot
DTA_2205353_20230206
A l'occasion d'un contrôle de sa situation ayant mis en évidence une incohérence entre le montant de ses ressources de 2020 déclarées auprès des services fiscaux et celui des ressources déclarées auprès
juge unique (3)
DTA_2103529_20231227
27 décembre 2023
A la suite d'un échange d'information avec l'administration fiscale, la caisse d'allocations familiales du Nord a décelé une divergence entre les ressources déclarées au services fiscaux et celles déclarées
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409356_20251216
16 décembre 2025
Pour mettre à la charge de la requérante l’indu d’un montant de 2 143,32 euros constitué de mars 2023 à novembre 2023, la caisse d’allocations familiales, en liaison avec les services fiscaux, a relevé
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