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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301304_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut et d'une absence de motivation ; - le signataire de cette décision est incompétent ; - une erreur manifeste d'appréciation a été
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101211_20221213
13 décembre 2022
manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas été informé de l'intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Reconduite à la frontière
DTA_2508114_20250812
12 août 2025
manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
2ème Chambre
DTA_2405518_20250211
11 février 2025
ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'interdiction
2ème chambre
DTA_2109021_20240321
21 mars 2024
pour le recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) d'un montant de 52 572,15 euros ; 2°) de la décharger de toute somme requise au titre de la PFAC, " simple
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300643_20230223
23 février 2023
de rejet de son recours gracieux qui est entachée des mêmes erreurs manifestes d'appréciation.
ORTA_2300644_20230223
1ère CHAMBRE
DTA_2300359_20231107
7 novembre 2023
Il fait valoir que la mention d'un état d'ivresse manifeste dans les motifs de la décision attaquée résulte d'une simple erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311356_20231016
16 octobre 2023
fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301543_20231226
26 décembre 2023
de droit, de l'erreur de qualification juridique des faits ou de l'erreur manifeste d'appréciation commises au regard des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, et
DTA_2603591_20260311
11 mars 2026
manifeste d’appréciation s’agissant de la menace grave à l’ordre public ; L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation
3ème Chambre
DTA_2512719_20260430
30 avril 2026
manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
manifeste. 11.
DTA_2301494_20230818
18 août 2023
B, représenté par Me Gauché, déclare se désister purement et simplement de la requête. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 juin 2023.
DTA_2201940_20230420
20 avril 2023
est entachée d'erreurs de faits ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de droit ; - elle méconnaît l'article
6ème Chambre
DTA_2100139_20230328
28 mars 2023
Cette appréciation est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir et peut être censurée en cas d'erreur manifeste. 3.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504119_20251201
1 décembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation.
DTA_2404853_20241125
25 novembre 2024
C, interprète assermenté en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'erreur manifeste
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302117_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté du 7 septembre 2022 : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303204_20230217
17 février 2023
de sa situation est avérée dès lors que son dernier récépissé a expiré le 16 décembre 2022, qu'elle en a sollicité le renouvellement mais qu'aucun nouveau document ne lui a été remis en raison d'une erreur
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