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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602716_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de prestations intellectuelles MAPA-2025-45 (DSP) (2504500) ayant pour objet une mission d’assistance technique et juridique pour le renouvellement du contrat de transport relatif aux lignes de transports
Source officielle6ème chambre
DTA_2206494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette décision, prise après l'avis de la commission locale du transport public particulier de personnes siégeant en formation disciplinaire du 27 juin 2022, revêt le caractère d'une sanction. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308156_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi, a été convoqué devant la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône en formation disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220575_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, représentée par Me Hanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Source officielle1ère chambre
DTA_2001363_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elles soutiennent que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission locale des transports publics particuliers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305101_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401402_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305102_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403324_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218048_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre " Saint-Denis Pleyel " (gare exclue) et " Champigny Centre " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'informer sans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404610_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Aux termes de son article L. 3124-11 : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301823_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 mars 2023 par lesquelles l'Agence de services et paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501531_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Centre-Ouest de communiquer les prix unitaires faisant l’objet d’un critère de notation financier dans le cadre du marché public relatif à l’exécution et la gestion de l’offre de transport public pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300677_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
des services réguliers de transport public de personnes, () ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308770_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétente pour connaître du contentieux des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405149_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
juillet 2023 et de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, sont exclus de la rémunération brute la participation à la PSC, l'indemnité compensatrice de CSG, le remboursement des frais de transports
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523723_20260213
13 février 2026
13 février 2026
tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a modifié la prise en charge des titres d’abonnement aux transports
Source officielle8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303484_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
tribunal l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport
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