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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
établis par les organismes CARSAT et IRCANTEC, le tribunal n’est pas en mesure de calculer le montant des cotisations au régime général et complémentaire de retraite que l’administration aurait dû verser
1ère chambre
DTA_2301140_20250318
18 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'allouer au demandeur les intérêts au taux légal ayant couru sur les arrérages complémentaires de sa pension à compter de cette date, jusqu'à la date à laquelle l' Etat procèdera
DTA_2401525_20250318
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
Quant au remboursement des indemnités journalières versées pour le compte de Mme A : 12.
2ème Chambre
DTA_2203104_20250703
3 juillet 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne justifie de frais hospitaliers, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais de transport, du versement d'indemnités journalières et d'arrérages
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
Par suite, il y a lieu de condamner la Ville de Paris à verser la somme de 13 864,98 euros correspondant aux arrérages échus au titre de cette période.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
- il excipe de l'illégalité du procès-verbal rendu par la commission de réforme le 13 décembre 2018 ; - il excipe de l'illégalité de la décision du 20 décembre 2018, base légale de l'arrêté de versement
7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
Par suite, au titre des arrérages échus, le centre hospitalier de Saumur doit être condamné à verser à Mme F la somme de 7 657,88 euros.
6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
de 2 860 euros par an à compter du 10 août 2016 et jusqu'au jugement à intervenir au titre de l'assistance par tierce personne et à lui verser en capital les arrérages à échoir à compter de la notification
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1904690_20221107
7 novembre 2022
, représentée par Me Dazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a mis à sa charge le remboursement des frais médicaux versés
3ème Chambre
DTA_2213873_20251014
14 octobre 2025
Les conditions de versement, par la caisse d’allocations familiales de la Martinique à M.
DTA_2207125_20240321
21 mars 2024
une somme de 14 405,75 euros en remboursement des arrérages versés entre le 16 janvier 2018 et le 15 janvier 2022 au titre de la rente d'accident du travail versée à Mme A B, à raison des fautes médicales
5ème Chambre
DTA_1907246_20230307
7 mars 2023
Le titre de perception attaqué du 30 avril 2019 correspond aux arrérages de pension pour la période du 5 avril 2014 au 4 octobre 2016.
CHAMBRE 3
DTA_2201877_20250416
16 avril 2025
au montant des pensions à verser à M.
DTA_2107555_20250320
20 mars 2025
S'agissant des arrérages échus : 6.
DTA_2300147_20241114
14 novembre 2024
Mme D est bénéficiaire, depuis le 1er avril 1997, d'une pension de réversion versée par la CNRACL.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215534_20230517
17 mai 2023
Dans ce cas, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages de la rente à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération.
JU 9ème chambre
DTA_2306628_20250523
23 mai 2025
A doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de perception, en tant que son montant porte sur les arrérages versés avant le 1er mars 2021. 2.
DTA_2001347_20230112
12 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'Etat de lui verser une pension militaire d'orpheline, ainsi que les arrérages correspondant à compter du 1er janvier 2007, assortis des intérêts capitalisés, dans
5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
La CDC a alors saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de recouvrement des arrérages de pension indûment perçus, lequel s’est déclaré incompétent.
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