B produit une copie d'un courrier daté du 11 mars 2024, sans en établir l'envoi au préfet du Val-d'Oise, ni à plus forte raison la réception.

et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’Etat. (…) ».

défense, enregistré le 9 mai 2025 et un nouveau mémoire, non communiqué, enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de la région Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête, à titre principal, en raison

B C et Mme E C, conteste la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ces derniers ont été assujettis au titre de l'année 2024 à raison du bien situé 35 route de la Croix de la Garde

A..., représenté par Me Cooper, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

L’acte annoncé dans le corps de la requête en « production n° 6 » ne correspond pas à la décision en question mais au projet personnalisé de scolarisation de l’enfant.

Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée en raison du début imminent des travaux, qui seront difficilement réversibles ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, qui

professionnelle représente son unique source de revenus et qu'il emploie une cinquantaine de salariés ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, du vice de procédure en raison

satisfaite dès lors que cette activité professionnelle représente son unique source de revenus ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, du vice de procédure en raison

Vu : - la copie de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

ses ressources et eu égard à son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, car la décision n'est pas suffisamment motivée et elle ne comprend pas les raisons

C n'a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité, la copie de la requête en annulation de l'arrêté du 17 janvier

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2023. Le président de la 6ème chambre, A.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire d’Orléans à lui verser des dommages et intérêts pour les préjudices moral et physique qu’elle a subis en raison

tôt, que ses douleurs et ses saignements ont été minimisés, qu'elle a en vain demandé à trois reprises de voir son gynécologue, que sa sortie était prématurée, qu'elle a dû retourner à l'hôpital en raison

A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Or il résulte des termes mêmes de sa requête et des pièces qu'elle produit que la requérante déjà été admise à présenter une telle demande de renouvellement, raison pour laquelle elle s'est vu délivrer

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut plus travailler et subvenir aux besoins de sa famille et en raison des difficultés administratives qu'il rencontre ;

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4.