, de même qu’elle l’expose à une privation de liberté en cas de contrôle d’identité ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour pris

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

la Haute-Vienne a relevé que si Mme B justifie avoir obtenu un master " droit, économie, gestion " mention " administration publique " à l'issue de l'année universitaire 2018-2019, elle a toutefois échoué

le renouvellement de son congé longue maladie a été refusé en méconnaissance de l'article 36 du même décret puisque l'administration n'a pas exigé un nouvel examen médical et aucune décision n'a été prise

le renouvellement de son congé longue maladie a été refusé en méconnaissance de l'article 36 du même décret puisque l'administration n'a pas exigé un nouvel examen médical et aucune décision n'a été prise

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme C... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige la prive de la possibilité de finir sa formation et que l’année universitaire venant de commencer, sa réintégration

Il a validé sa première année de licence en 2020 après un premier ajournement et a échoué à quatre reprises pour valider sa deuxième année.

de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée

qu'ils ne bénéficient d'un lieu d'accueil dans le Nord de la France qu'à compter du 4 juin prochain ; d'ici cette date, aucun trouble à l'ordre public ne sera à déplorer ; la tentative de médiation a échoué

représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus d’inscription aux épreuves orales de l’examen professionnel pour l’accès à la brigade anticriminalité au titre de l’année 2023 pris

2025 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l'autorisation d'exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué

un complément à l'étude d'impact alors qu'un tel complément aurait été matériellement possible et aurait permis à l'autorité compétente de prendre une décision en toute connaissance de cause, sans priver

un complément à l'étude d'impact alors qu'un tel complément aurait été matériellement possible et aurait permis à l'autorité compétente de prendre une décision en toute connaissance de cause, sans priver

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