En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête.

L'intéressée a sollicité la remise de sa dette auprès des services de la CAF de l'Eure par courriel du 20 juillet 2021.

Par une décision du 27 avril 2021, la directrice de la CAF du Val-d'Oise a notifié à M.

Par une décision du 18 mai 2020, la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze a notifié à Mme A et M.

Par une décision en date du 20 avril 2022 la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Mme F soutient que la CAF de la Nièvre a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la CAF de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Riffard, magistrat désigné ; - les observations de Mme B ; - et les observations de Mme D, représentant la CAF du Var.

La CAF de Maine-et-Loire fait valoir que Mme D a volontairement dissimulé à ses services sa situation de concubinage avec M.

La requête a été communiquée à la CAF du Jura qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

E... ; 3°) le cas échéant, dire si l’état de santé de Mme D...

résidé dans ce logement ; il a donc communiqué à la CAF une fausse information ; - M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

A supposer même qu'une erreur de la Caf ait été à l'origine de l'indu contesté, puisqu'elle aurait signalé à la Caf, après avoir reçu la notification de droit l'informant du versement de la prime exceptionnelle

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, sous le n°2302544, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère

intégrale écrite de la décision motivant la suspension et des décisions d'attribution ou de refus d’attribution du RSA par la CAF, ainsi que de la décision d’accord du RSA par le président du conseil

la CAF du Val-d'Oise de lui reverser les sommes indûment prélevées.

Il résulte de l'instruction que le 19 mai 2022, Mme B a procédé au remboursement direct d'une somme de 1 476,69 euros à la CAF du Var.

d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne a, suite à son recours préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des