Mme A, a informé le préfet de son état de grossesse, elle n'établit pas avoir communiqué au préfet des pièces médicales établissant l'existence de problèmes médicaux en lien avec cette grossesse.

D'autre part, si celle-ci fait valoir que le préfet aurait dû mettre en œuvre la clause prévue par les dispositions précitées dès lors qu'elle est enceinte, que sa grossesse présente des risques et qu'elle

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de grossesse de Mme C soit incompatible avec la mesure de transfert envisagée.

5 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'elle est dépourvue de ressources et de solutions d'hébergement et qu'elle est enceinte et, subsidiairement, qu'elle est également isolée, sa grossesse

Pour soutenir que les autorités françaises auraient dû examiner elles-mêmes sa demande d'asile, Mme B se prévaut de son état de grossesse, de la présence en France du père putatif de l'enfant à naître

régulière sur le territoire français depuis 2021 sous couvert de titres de séjour " étudiant ", de son pacte civil de solidarité conclu le 17 septembre 2024 avec une ressortissante française, et de la grossesse

Mme C... soutient qu’elle souhaite venir en France pour une durée d’un mois auprès de sa fille, qui est enceinte et dont le terme de la grossesse est prévu le 12 décembre 2023.

Dauphins Architecture avec une mission complète pour un montant de 36.382,50 € HT en co-traitance avec la société Intech ; - les lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7 correspondants respectivement à la démolition grosse

en particulier du document médical émanant du centre hospitalier du Nord-Mayenne du 5 avril 2024, que Mme E était enceinte de plus de sept mois à la date de la décision attaquée et qu'un suivi de grossesse

subvention pour deux années vient rompre son équilibre budgétaire et menace le maintien de l'emploi du salarié affecté sur le poste FONJEP ; cette suppression menace le droit à l'interruption volontaire de grossesse

les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard au caractère réel et sérieux des études qui n'ont été interrompues qu'en raison de la grossesse

expliquer les études que suivait sa compagne, avec laquelle il affirme pourtant avoir vécu durant deux ans, indique avoir quitté le Maroc plusieurs mois après que sa compagne, qui aurait découvert sa grossesse

Panighel, - les observations de Me Demars, représentant M. et Mme G, qui reprend le contenu de ses écritures et précise que la grossesse de Mme G et les pathologies dont sont atteints les enfants C

Mme C, soutient que son état de santé faisait obstacle à l'exécution de la décision de transfert en raison d'un suivi de sa grossesse depuis le 30 mai 2022.

Il en résulte également que Mme C fait l'objet d'un suivi gynécologique particulier au centre hospitalier Erdre-et-Loire et qu'elle se trouve actuellement dans son septième mois de grossesse, au cours

d'urgence (115) à la charge du préfet de la Haute-Garonne et se retrouvent subitement privés de cet hébergement à compter du 22 juin2023 ; -Mme B étant enceinte de quatre mois et présentant une grossesse

quatre ans et sont scolarisés ; la rupture de leur prise en charge risque de mettre en péril le bon développement physique et psychique de leurs enfants ; une procédure d'interruption volontaire de grossesse

vivre dans la rue, étant dépourvus de ressources et de solution d'hébergement, ce qui pourra emporter à très court terme des conséquences graves pour Mme A, qui est enceinte de sept mois et dont la grossesse

sa vie en lien tant avec le voyage en lui-même qu'avec la rupture de soins encourue, * il l'empêche en outre d'assister à la naissance de son enfant et de soutenir son épouse durant la fin de sa grossesse

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par le département de la Loire-Atlantique pour des travaux d'aménagement, d'entretien courant et de grosses