prime exceptionnelle de solidarité au titre des mois de novembre 2020 et septembre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 20 août 2023 ; 2) de leur accorder la remise

Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue ». 5.

article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle a obtenu une protection internationale en Grèce et aurait donc dû faire l’objet d’une décision de remise

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 mars 2022, par lesquelles la CAF de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette, et de lui accorder la remise

Sur la demande de remise gracieuse : 10.

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu 10.

dans ce département pour une durée de 45 jours en lui faisant obligation de se présenter tous les jours à l'exception des dimanches et des jours fériés entre 8 h et 9 h au commissariat de police de Reims

Au terme d’un contrôle ino iné intervenu le 10 se tembre 2021, l’ins ecteur des installations classées our la rotection de l’environnement, constatant le non-res ect de la mise en demeure, a ro osé

la période allant du 1er juin 2019 au 30 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise

En ce qui concerne la remise de dette de revenu de solidarité active : 5.

Sur la remise de dette : 10.

Le 23 décembre 2022, l'intéressé a exercé un recours administratif préalable à l'encontre du bien-fondé de cet indu et demandé la remise gracieuse de sa dette.

Sur la remise gracieuse des indus litigieux : 12.

Il soutient que les risques de réitération de l’infraction sont faibles, et fait valoir de sérieux efforts de réinsertion ainsi qu’une relation de confiance avec des membres de sa famille plus jeunes que

Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf

Par jugement du 14 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a accordé à Mme C une remise du tiers de sa dette.

créance de prime d'activité mise à sa charge pour un montant de 2 044,41 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la CAF a rejeté sa demande tendant à la remise

Sur la res onsabilité de l’Etat : 4.

Sur la remise des dettes de RSA et de primes exceptionnelles : 11.

conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) de réviser