Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code: " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L 312-11 lorsque :

A s'est vu ordonner par un arrêté préfectoral du 1er avril 2020 la remise immédiate et à titre provisoire de ses armes à l'autorité administrative.

Sur les demandes de remise gracieuse : 24.

En ce qui concerne la remise gracieuse de l'indu : 16.

Sur le refus de remise des dettes de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale notifiées à Mme A : 11.

Une demande de remise de dette présentée doit toujours être regardée comme subsidiaire à la contestation du bien-fondé. 8.

A... s’est vu remettre le 29 juillet 2025 la brochure d’information A intitulée « j’ai demandé l’asile dans l’Union euro éenne – quel ays sera res onsable de l’analyse de ma demande ?

A... à la suite de sa remise de peine rend la mesure d’expulsion encore plus actuelle ce qui explique l’introduction de ce référé six mois après la notification de la mesure ; l’expulsion n’est pas justifiée

Elle a obtenu deux remises gracieuses partielles et l'indu a été abaissé à la somme de 369,81 euros.

" " Récépissé de remise du titre ".

Elle soutient que : - elle a acquis le 11 juin 2020 un appartement situé avenue de la Reine Nathalie à Biarritz et quelques jours après cette acquisition, le 26 juin 2020, des infiltrations d’eau sont

possibilité de tenir financièrement pendant la période de retrait temporaire de sa carte professionnelle ; s'agissant de la première plainte, la surfacturation, le non affichage des tarifs et la non remise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte sociale européenne, signée le 18 octobre 1961 et révisée le 3 mai 1996 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice

représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 du préfet de la Gironde portant remise

d'une somme de 9 778, 27 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active, et la décision du 3 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté sa demande de remise

Sur la demande de remise gracieuse : 11.

En ce qui concerne la demande de remise ou de modération de dette : 20.

Sur la demande de remise gracieuse : 12.

Sur la demande de remise gracieuse : 12.