Il n'est pas contesté que cette installation est intervenue sans l'autorisation des autorités communales et s'accompagne de branchements illicites sur le réseau public d'électricité à partir de l'éclairage

, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités illicites

l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement, dans sa version modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

documents sollicités est nécessaire afin de rendre possible la signature du protocole d'accord ; - la mesure sollicité est utile dès lors qu'elle permet de prévenir la prolongation d'une situation illicite

judiciaires, relatifs notamment à des faits de vols avec violence, de tentative d’extorsion avec violence, de violence aggravée, de détention d’armes et de stupéfiants, de recel de bien et d’usage illicite

En décembre 2020, il a également été condamné au paiement d'une amende de 100 euros pour usage illicite de stupéfiants.

dans une portion du parc d'activités dépourvue de tout élément d'hygiène élémentaire, insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage dans le respect de la santé publique ; des branchements illicites

Nantes, lequel est un équipement public qui servira de stationnement aux étudiants d'une manifestation qui va se dérouler du 25 au 28 avril 2024 et que cette occupation est constitutive d'un trouble illicite

a estimé que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public eu égard à ses antécédents judiciaires, l’intéressé ayant commis le 27 juillet 2022 des faits d’usage illicite

interdiction définitive du territoire français pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite

commis, d'une part, le 6 février 2021 des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivis d'incapacité n'excédant pas 8 jours et, d'autre part, de 2020 au 6 février 2021, des faits d'usage illicite

l'instruction que par un procès-verbal de contravention de grande voirie, établi le 17 juin 2024 par un agent assermenté du Grand port maritime de Bordeaux, il a été constaté à cette date la présence illicite

pour un coût de 40 000 euros, afin de créer une zone de nidification de l'Œdicnème criard dans le cadre de mesures compensatoires environnementales, que, d'autre part, les branchements électriques illicites

stupéfiants le 25 octobre 2016 et le 22 mai 2022, pour vol en réunion le 23 février 2018, pour violences conjugales le 16 juin 2020, le 9 février 2021 et le 26 janvier 2023 ainsi que pour usage illicite

dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté pris le 20 mai 2024 par le préfet des Yvelines, portant mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites

Elle soutient que : - cette décision n’est pas signée et ne comporte ni le prénom ni le nom de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle se fonde sur l’utilisation illicite d’informations

peine de sept mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans pour des faits détention non autorisée de stupéfiants, trafic de stupéfiants et usage illicite

d'urgence et d'utilité compte tenu de la nécessité de réaliser les travaux susévoqués et des risques actuels pour la sécurité et la salubrité des occupants sans titre, qui ont réalisé des branchements illicites

B G, ainsi que tous occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite sur l'esplanade située face à l'espace jeunes, ainsi qu'aux salles communales Jules C et Hyppolyte Derouet, entre la rue

public et décider son expulsion du territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les condamnations pénales inscrites au bulletin B2 de son casier judiciaire pour des faits d'usage illicite