Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à

431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen

Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.

L’Hôte, vice-président, - et les observations de Me Rouvier, représentant Mme C..., qui fait valoir que la contestation du caractère complet de sa demande n’est pas sérieuse et que la délivrance effective

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023 sous le numéro 2311763, complétée par une production de pièces le 25 août 2023, M.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A puisse être regardé comme complet, alors que ce dernier soutient que son dossier était complet. L'incomplétude du dossier de M. A ne peut, dans ces conditions, être tenue pour établie. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2023 à 12 heures.

représenté par Me Ngeleka, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'attente du dépôt de son dossier complet

Elle fait valoir que les moyens de la société Ambulance Vitale ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

lequel le maire de la ville de Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de suspension pour une durée de 6 mois ferme de son autorisation de stationnement n° 620, avec déséquipement complet

Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - sa demande de paiement au titre du transfert de droits était complète, dès lors que le cédant était décédé, de sorte qu'il ne pouvait signer, alors par ailleurs qu'elle bénéficie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2021, complétée par des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, le 13 janvier 2022, le 2 novembre 2022, le 21 février 2023, ce dernier

Il soutient que le moyen soulevé par Mme B est infondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu’ayant complété le dossier de sa demande par la production du mandat qu’elle a octroyé à M.