, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls l'imposition.

La société civile immobilière (SCI) Alea Jacta Est a fait l'objet, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 mars 2016.

A... relevait de plein droit du régime réel normal d'imposition et, en l'absence de dépôt des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3, a taxé d'office les livraisons de biens en

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

des années 2015 et 2016, des impositions à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre des périodes du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, et des amendes

exigible annuellement était ainsi supérieure au seuil de 4 000 euros prévu à l'article 287 du code général des impôts.

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. "; aux termes de l'article 32

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. - 1

initiales d'impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016, d'impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour la période allant du 1er avril 2014 au 30 septembre

de ces améliorations dès leur édification, doit être la seule imposée à la fois pour le sol et pour l'élévation ; - le bâtiment de la SCI de la Taye a été évalué par comparaison en tant que local industriel

taxe sur la valeur ajoutée déductible (crédit du compte 44566000) pour l'imputer sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle suit la règle comptable (1er entré - 1er sorti) de sorte qu'elle régénère

Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 : 3.

du code général des impôts : " Sont taxés d'office : () 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis d'une majoration de 80 % pour exercice d'une activité occulte.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que la mise en relation des taxis et de leurs clients s'effectue exclusivement par téléphone, que les moyens d'exploitation