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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.
5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise
4ème chambre
DTA_2106210_20231207
A B, représenté par Me Turchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
C... et a autorisé le maire à conclure un bail rural avec lui. Le bail a été signé le 1er juin 2022. Par courrier en date du 7 juin 2022, M.
2ème chambre
DTA_2500680_20251204
4 décembre 2025
droits acquis des usagers et l’article 20 de la promesse de bail est inexacte et trompeuse puisqu’elle nie l’existence de l’usage public du chemin rural.
1ère Chambre
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
rural avec M.
3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
du 23 novembre 2043, ce bail n'est pas daté.
1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
photovoltaïque au sol et, d'autre part, une promesse de résiliation du bail rural consenti par la commune sur les parcelles ZZ1 et ZZ6.
DTA_2103895_20240523
23 mai 2024
Le 31 mars 1972, les consorts D ont conclu un bail rural avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section ZE 0006 située sur la commune de Langey au lieu-dit " Villebalay ", d'une durée de vingt-cinq
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
rural en application de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de la circonstance que le bail peut être conclu soit à l'amiable soit par voie d'adjudication en application
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - la procédure au terme de laquelle le bail rural a été attribuée est irrégulière dès lors que le délai entre la publicité de
DTA_2102923_20230427
27 avril 2023
rural ; 2) d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section AH nos 2, 3, 4, 20 et 34, sises Ile
DTA_2101052_20230330
30 mars 2023
de cinq ans.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301809_20230411
11 avril 2023
peut être caractérisé en application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il ne justifie par conséquent d'aucun titre d'occupation ; - les moyens soulevés ne sont pas de
Chambre 2
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
D C qui assume en outre la gérance, en vertu d'un bail rural à long terme conclu avec ses parents le 12 avril 1984 pour une durée de 19 ans prenant effet au 1er novembre 1983 et renouvelable tacitement
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail ".
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
Par un courrier du 30 août 2024, qui a été communiqué, le groupement pastoral de Vallouise a répondu à ce moyen d'ordre public.
Chambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
C qui avait consenti un bail cessible hors cadre familial à M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403436_20240408
8 avril 2024
F A et Madame E D, requérants, présents, qui rappelle qu'ils sont les bénéficiaires d'un bail emphytéotique sur un terrain non constructible, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
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