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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
mandat de représentation fiscale conclu ".
6ème Chambre
DTA_2303395_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
Toutefois ces éléments ne permettent pas d'établir que le refus de la société requérante serait en lien avec le mandat syndical de M.
10ème chambre
DTA_2203532_20220711
11 juillet 2022
dûment habilité, ces dispositions n'ont pas pour effet d'exiger la production d'un mandat écrit.
DTA_2004373_20230215
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 19 de la loi ci-dessus visée du 23 mars 2020 : " () Si la situation sanitaire ne permet pas l'organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat
DTA_2117935_20231208
8 décembre 2023
A après la mention " Bon pour mandat " ainsi que par le cabinet d'expertise comptable après la mention " Bon pour réception du mandat ", M.
4ème Chambre
DTA_2008456_20230420
20 avril 2023
de l'immeuble depuis le 22 juin 2012 et d'un mandant de location depuis le 20 avril 2016.
Juge unique (4)
DTA_2304275_20230622
22 juin 2023
La seconde liste s'est vue attribuer 3 mandats de délégués, et aucun de suppléant.
6ème chambre
DTA_2000096_20220928
28 septembre 2022
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 16.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207632_20241129
29 novembre 2024
ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 074 19019C0009M02 du 6 janvier 2023 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Morillon a accordé un second
juge unique (2)
DTA_2305552_20230626
26 juin 2023
de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient
3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
au sens de l'article 1984 du code civil, de sorte que la seconde ne peut être regardée comme mandataire de la première ; - à supposer même qu'elle le puisse, ce mandat lui est inopposable dès lors qu'il
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302281_20230621
21 juin 2023
listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de
Juge unique chambre 1
DTA_2103176_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les réclamations préalables ont été présentées par un tiers ne justifiant pas d'un mandat régulier ; - les moyens soulevés par la société
2ème chambre, JU
DTA_2306192_20230622
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. / Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux
Juge Unique
DTA_2300418_20230713
13 juillet 2023
La liste dénommée " Générations actives " conduite par Mme E B est arrivée en seconde position au nombre des suffrages et a obtenu les mandats de trois délégués ainsi que d'un suppléant.
1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
DTA_2300199_20250217
17 février 2025
Lorsqu'ils exercent leur mandat syndical, les salariés protégés doivent saisir un " log " dédié et entrer, en outre, dans un second logiciel, l'outil de gestion des heures de délégation " ADP ", les heures
Juge unique 7
DTA_2202549_20240531
31 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
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