Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214114_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles prévues se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décisions n°0999 relative aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222463_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles prévues se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décision n°0999 relative aux conditions et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205363_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est constituée en l'espèce car le calendrier des élections professionnelles implique nécessairement un caractère d'urgence ; les listes des élections professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214189_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles devant se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décision n°0999 du 3 octobre 2022 relative
Source officielle4ème chambre
DTA_2208149_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que ce dépôt de liste du syndicat national des territoriaux CFE-CGC pour les élections professionnelles n'a pas été présenté par la présidente ou les membres du bureau.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301095_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En effet, les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique relatives aux conditions nécessaires pour qu'un syndicat puisse se présenter à une élection professionnelle dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300867_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300810_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
professionnelles en date du 14 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 6 décembre 2022 à 6h00 au 8 décembre 2022 à 18h00 portant sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210218_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
professionnelles qui ont lieu le 8 décembre 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'avenant au protocole d'accord électoral relatif aux élections professionnelles qui ont lieu le 8 décembre 2022 ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409446_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le syndicat Jeunes médecins demande au juge des référés d'ordonner au ministre du travail, de la santé et des solidarités de reporter au 15 février 2025 les élections professionnelles des membres du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601201_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
professionnelles, ce motif ne pouvait justifier la décision contestée, les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale devant se dérouler le 10 décembre 2026 ainsi que le prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205325_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B demande au tribunal administratif l'annulation d'élections professionnelles intervenues au sein de la société ID Logistics
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213106_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la proximité des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de l'ouverture, le 27 octobre 2022, de la période pré-électorale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214778_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial (CST) départemental auront lieu, par correspondance, jusqu'au 8 décembre 2022 et que l'ensemble des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214779_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial (CST) départemental auront lieu, par voie électronique, du 1er au 8 décembre 2022 et que l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224478_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
dans le cadre des élections professionnelles se déroulant du 1er au 8 décembre 2022 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui donner accès à cette liste de diffusion.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303963_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a proclamé les résultats de l'élection professionnelle pour 2022 des représentants du personnel
Source officielle4ème chambre
DTA_2208078_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que les conditions de recevabilité des candidatures aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 posées par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ne sont pas remplies
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008053_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'AP-HM, représentés par Me Leturcq, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du secrétaire général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille du 21 septembre 2020 de reporter les élections
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203211_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
lors que les élections professionnelles des représentants du personnel au comité social territorial (CST) départemental auront lieu, par correspondance, jusqu'au 8 décembre 2022 et que l'ensemble des
Source officiellePage 1 sur 542