L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de

-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017.

Aux termes du 5 de l'article 221 du code dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : " a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise

clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015.

, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts et le livre

La société Duca 2 a acquis, le 31 octobre 2014, un immeuble situé rue de Canteleu à Douai, dont elle a cédé plusieurs lots entre le 31 décembre 2014 et le 29 décembre 2016.

le 2 avril 2013, de 1500 euros perçus le 24 mai 2013, de 500 euros perçus le 11 juin 2013 et de 2000 euros perçus le 2 septembre 2013, ont déjà fait l'objet de rehaussements au titre des traitements

Elle soutient que, dès lors que l'immeuble litigieux n'ayant été achevé que dans le courant de l'année 2016 et n'ayant donc jamais été imposé avant 2017, sa valeur locative, telle qu'issue de la révision

Elle soutient que, dès lors que l'immeuble litigieux n'ayant été achevé que dans le courant de l'année 2016 et n'ayant donc jamais été imposé avant 2017, sa valeur locative, telle qu'issue de la révision

2012, BOI-CF-PGR-10, n° 200 du 12 septembre 2012, BOI-SJ-AGR-40 nos 50 et 60 du 12 septembre 2012, ainsi que de l'instruction 13 L-6-06 n° 1 et n° 2 du 21 septembre 2006 et de l'instruction 13L1514 n°

et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme

En congé de maladie ordinaire en octobre 2014 puis de février à avril 2015, Mme A a ensuite bénéficié d'un congé de longue maladie du 15 mai 2015 au 15 mars 2016.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux années d'imposition

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011

fiscale ayant rejeté ses demandes par une décision du 11 avril 2019 s'agissant de l'année 2016 et par une décision du 26 juin 2019 s'agissant des années 2017 et 2018.

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

2018 et 2019.