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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - les articles 5, 15 alinéa 4 et 21 du règlement intérieur, qui limitent le temps de parole des conseillers municipaux, méconnaissent l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211223_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le préfet de Seine-et-Marne soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 552-15 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302661_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de motivation ; - le refus de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil porte atteinte au droit constitutionnel d'asile et a par ailleurs méconnu les articles L. 551-15
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société avait également joint à sa déclaration préalable un accord de principe de prise en charge financière du raccordement électrique en application de l'article L. 332-15 alinéa 4 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307137_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 alinéa 1 4° du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2203948_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
/ Dans les secteurs UG a et UG b / 1- L'emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 40 % de la superficie totale de l'unité foncière, à l'exception des constructions réglementées à l'article 15
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401992_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
février 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'exécuter l'arrêt du 15 février 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503066_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le conseil municipal de Blainville-sur-Orne a pris le 15 septembre 2025 une délibération refusant de procéder à ce retrait.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115904_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par une décision en date du 9 juillet 2021, notifiée le 15 juillet suivant, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a rejeté cette réclamation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le moyen tiré de la nullité de la procédure de contrôle doit donc être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2217612_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B demande l'annulation des articles 5 alinéas 3 et 4, 15 et 19 alinéa 15 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Drancy. Sur la fin de non- recevoir opposée en défense : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2023, la SASU Alinia Immobilier conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200791_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à
Source officielle11ème chambre
DTA_2313073_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par suite, la circonstance que le conseil de discipline a été saisi le 4 octobre 2022, soit sept mois après la mesure de suspension édictée à l’encontre de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204421_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 11 mai 2022, dans la requête aux fins d'annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 15 avril 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200699_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204056_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2108367_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108712_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106278_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
à compter du 15 septembre 2021 doit être annulée. 4.
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